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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces
Surendettement
63c649babe43307c9013b31a
16 janvier 2023
- ordonné le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, sur la base d'une capacité de remboursement évaluée à 1863,18 euros, subordonné à la vente amiable des deux biens
Chambre 1-9
6348ff2163d497adffda3e42
13 octobre 2022
créancier mais d'une créance nouvelle du créancier qui était à l'initiative de la saisie des rémunérations.
Chambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
Il soutient que la créance de la SCI IMMOBILIER ENVIRONNEMENT d'un montant de 306 494, 61 euros ne doit pas être retenue en raison d'un moratoire accordé par le créancier.
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078dece
19 janvier 2023
8] a écrit pour actualiser sa créance, le bordereau fiscal mentionne que M.
3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de M.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
Une évaluation immobilière desdites parcelles a été effectuée par M.
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
Le 10 octobre 2019, la commission a notifié à Mme [E], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 36 mois, une
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c11
5 janvier 2023
Il fait valoir que la seule contestation au rétablissement personnel concerne un créancier propriétaire d'un instrument évalué à 4 000 euros, que sa créance initiale est de 1 500 euros, que Mme [R] n'est
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d45
6 novembre 2017
SUR CE, Sur les modalités d'évaluation de la créance et sa valeur au titre de l'ISF 1992 à 2001 Monsieur [V] [Y] fait valoir à titre principal que le Conseil constitutionnel, dans une décision n°
67f8a8b1a5ae27812390df77
10 avril 2025
et une créance du [6] (57253210576) pour 2 628,95 euros.
63d379f6d1bc2605de4b48e5
(étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de'surendettement'et/ou le prononcé du jugement entrepris
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
Si la jurisprudence a toujours admis que le créancier puisse procéder à une nouvelle déclaration de créance, destinée soit à remplacer la déclaration initiale, soit à la compléter en ajoutant des postes
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a703
27 juillet 2007
une créance de 497 586,63 euros ; Me PIEC a contesté cette créance. ************ Suivant Déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Septembre 2005, la SA TELAPHONE a interjeté appel
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
- de débouter madame [L] de ses prétentions ; - de dire et juger que madame détient une créance de participation résultant des calculs établis sur la base de l'évaluation du fonds de commerce à
Chambre Commerciale
697afa7ecdc6046d470fe79f
28 janvier 2026
Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni formalisé de demandes par écrit.
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
La société [11], créancière, a contesté ces mesures.
Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f1151
14 janvier 2016
et d'ajouter des nouvelles demandes, comme suit : A
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
Il convient de rappeler que l'article L. 711-6 du code de la consommation instaure un ordre préférentiel de règlement des créances en fonction de leur nature, précisant que les créances des bailleurs sont
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
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