Il font valoir que, par la faute de la banque qui ne les a pas informés compte tenu de ses obligations en sa qualité de dispensateur de crédit, en finançant fautivement un crédit à un taux d'intérêt exorbitant

de la banque au dol de son prescripteur, le manquement à ses obligations de dispensateur de crédit et la mise en place par l'organisme de crédit de crédits délibérément inappropriés et fait remarquer

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Fortis Banque, a mis en demeure la société civile Fidji d'avoir à lui payer l'intégralité des

[S] et Mme [Z] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 12 mars 2019, en critiquant expressément toutes les dispositions du jugement en cause, hormis celles, non rappelées, concernant la communication

Ainsi, ce sont à l'évidence les calculs des emprunteurs qui sont erronés, et non ceux de la banque, et ils n'établissent ni une majoration de taux supérieure à la décimale, ni même une quelconque différence

La Cour constatera que la banque ne conteste pas cette omission mais elle ose affirmer qu'elle n'était pas obligée de le communiquer.

Le notaire a pour seul obligation de procéder au contrôle de la validité apparente d'un testament et non de celle de l'authenticité de celui-ci.

[O] estime être légitime à réclamer des dommages et intérêts sur le fondement du non-respect par la SA BANQUE FIDUCIAL de ses obligations, M.

Lorsque la banque exige une fiche de renseignement patrimoniale, cette dernière est en droit de se fier aux informations que la caution lui fournit en l'absence d'anomalie apparente et n'a pas à vérifier

[L] a consenti à la banque un nantissement de son compte à terme ouvert en son nom dans les livres de la banque et de son solde créditeur d'un montant de 3 millions d'euros.

non opposable à Madame [F] - dire et juger que la banque ne peut se prévaloir de la déchéance du terme en vertu de l'acte authentique

autorisé et qu'elle reproche aux cédants, non la réclamation par la banque d'une régularisation du compte débiteur, mais une absence d'information sur l'absence d'autorisation du découvert rendant immédiatement

documents et informations nécessaires aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement.

fait que la banque ne se serait pas fait communiquer des éléments comptables permettant d'apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur.

Le créancier professionnel n'a pas à vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements en l'absence d'anomalies apparentes sauf s'il avait

Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

La banque, tenue de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, est en droit de se fier aux informations que celle-ci lui fournit en l'absence d'anomalie apparente.

Monsieur [Y] reproche à la CRCAMR des manquements à son obligation générale d'information, de loyauté et d'honnêteté envers son client.

l'exactitude.