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2 125 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le salarié démontre qu'il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu'il possédait une expérience professionnelle significative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3d

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Sur le septième motif : non traitement de nombreuse prescriptions médicales depuis plusieurs années et violation du secret professionnel : en l'absence de toute précision de date et de rattachement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192258cdc6046d47532545

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [P], salarié de la société [1] en qualité d'ouvrier d'usine, a établi une déclaration de maladie professionnelle qu'il a transmise à la CPAM de la Vienne accompagnée d'un certificat médical initial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A ne conteste pas avoir consulté, sans aucune finalité professionnelle, la fiche " synthèse accueil " de vingt-deux salariés de la Caisse de Crédit agricole, dont celle de certains " chargés de solutions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Position de la cour Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf60738

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, - une telle obligation d'information n'est pas prévue au sein du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, sur le démarchage de clients - l'illicéité du démarchage de la clientèle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa945f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

sociale tels que visés à l'article L. 451-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception des préjudices de perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que le dé'cit fonctionnel temporaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7bf

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

professionnel et réitérant l'obligation légale de fidélité/ loyauté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf5504cdc6046d47f2ec19

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de sécurité : 32 000 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fc

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cet engagement vous oblige à observer le secret le plus absolu et donc à ne pas divulguer ou utiliser tout ce qui est considéré comme confidentiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93215

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

à une personne accueillie dont vous avez la charge en tant que personnel de l'ADAPEI79 ; o ils constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles en tant qu'éducateur, obligations professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Il conteste avoir violé l'obligation de discrétion et trahi le secret professionnel et souligne que le message du 8 mai 2008 n'avait pas un caractère public et procédait de motifs légitimes ; que la note

Source officielle
CA

17e Chambre B

616091fcdb7ff645d8566435

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

sociale » ; que l'article 20 de ce même texte réaffirme le principe du non cumul et précise que « les salariés ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[G] et au détournement de documents appartenant à Nord Climatisation et couverts par le secret professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d033

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Il était indiqué sur la déclaration de maladie professionnelle : - maladie professionnelle due au contact avec l'amiante -date de la 1ère constatation médicale : mars 2006 - employé en qualité de verrier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE

6036119b162d03760201338d

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 DÉCEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

SUR QUOI, LA COUR Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle

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