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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Le salarié démontre qu'il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu'il possédait une expérience professionnelle significative.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3d
12 décembre 2011
Sur le septième motif : non traitement de nombreuse prescriptions médicales depuis plusieurs années et violation du secret professionnel : en l'absence de toute précision de date et de rattachement de
Chambre Sociale
6a192258cdc6046d47532545
28 mai 2026
[D] [P], salarié de la société [1] en qualité d'ouvrier d'usine, a établi une déclaration de maladie professionnelle qu'il a transmise à la CPAM de la Vienne accompagnée d'un certificat médical initial
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3e3
1 avril 2025
au titre de la législation professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
A ne conteste pas avoir consulté, sans aucune finalité professionnelle, la fiche " synthèse accueil " de vingt-deux salariés de la Caisse de Crédit agricole, dont celle de certains " chargés de solutions
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895db
18 avril 2024
Position de la cour Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf60738
14 janvier 2025
, - une telle obligation d'information n'est pas prévue au sein du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, sur le démarchage de clients - l'illicéité du démarchage de la clientèle
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa945f
3 avril 2024
sociale tels que visés à l'article L. 451-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception des préjudices de perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que le dé'cit fonctionnel temporaire et
6253cc36bd3db21cbdd8f7bf
30 mai 2012
professionnel et réitérant l'obligation légale de fidélité/ loyauté.
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5504cdc6046d47f2ec19
2 avril 2026
de sécurité : 32 000 €.
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fc
29 avril 2024
Cet engagement vous oblige à observer le secret le plus absolu et donc à ne pas divulguer ou utiliser tout ce qui est considéré comme confidentiel.
6253cd60bd3db21cbdd93215
4 mai 2016
à une personne accueillie dont vous avez la charge en tant que personnel de l'ADAPEI79 ; o ils constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles en tant qu'éducateur, obligations professionnelles
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Il conteste avoir violé l'obligation de discrétion et trahi le secret professionnel et souligne que le message du 8 mai 2008 n'avait pas un caractère public et procédait de motifs légitimes ; que la note
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
sociale » ; que l'article 20 de ce même texte réaffirme le principe du non cumul et précise que « les salariés ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
[G] et au détournement de documents appartenant à Nord Climatisation et couverts par le secret professionnel.
6253cb2cbd3db21cbdd8d033
13 janvier 2009
Il était indiqué sur la déclaration de maladie professionnelle : - maladie professionnelle due au contact avec l'amiante -date de la 1ère constatation médicale : mars 2006 - employé en qualité de verrier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE
6036119b162d03760201338d
29 décembre 2015
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 DÉCEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
SUR QUOI, LA COUR Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de
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