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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
de la BNP - débouté les époux [T] de leur action en annulation des contrats de réservation puis de l'acte notarié reçu par Me [X], notaire à [Localité 15] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32df
9 février 2017
concours, et alors que l'acceptation par l'acquéreur d'être représenté à l'acte par le notaire, l'absence de demande d'information à ce dernier, la circonstance qu'un autre notaire soit intervenu, le fait
1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a2a
26 avril 2022
Merci de prendre cette proposition en considération et de bloquer le bien auprès des autres agences GIC et du notaire. ' A la suite de la seconde visite, Monsieur [W] a adressé un nouveau courriel à
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a2
22 octobre 2009
attendu d'avoir réceptionné la seconde offre pour accepter la première, que maître D... a notifié à monsieur X... le 28 février 2007 la proposition d'achat de monsieur Y..., que, si la cour annule la
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
reçu par Me [Z], notaire à [Localité 13] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de la S.C.C.V.
Chambre 1-9
6973a69dcdc6046d477159ba
22 janvier 2026
Elles font état d'une offre de vente acceptée du 17 décembre 2020 entre messieurs [T] et la SCI Les 3 Ponts d'une part et la SC [G] d'autre part comportant notamment un pacte de préférence confirmé par
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
A titre surabondant, le nouvel article 1123 du code civil offre au tiers le droit, et non l'obligation, de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence et de faire
1ere Chambre sect.Civile
627b55fe76c5d9057df80259
10 mai 2022
la chambre des notaires lequel ne pourra être une personne étant intervenue pour l'une ou l'autre des parties.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd96063eedb754b38025e9a
13 février 2020
L'offre suivait la régularisation le 1er juillet 2015 en l'étude 'Espace Juridique Notaires' associant Maîtres [F] [Z], [N] [LJ], [B] [W], [V] [G] et [H] [D] d'une promesse de vente faite par la société
6253cb07bd3db21cbdd8cb37
22 octobre 2008
Maître D...leur a transmis le 2 mai 2003 une offre d'achat faite par la Société SOFIMAT au prix de 150 € le m ².
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4
7 juillet 2022
Il a considéré que Mme [K] avait commis une faute en refusant de conclure la vente alors qu'elle avait accepté l'offre d'achat de M.
1re Chambre B
61633c187eadebb7307d1f48
9 juin 2011
Une somme de un million d'euros était versée par les acquéreurs à titre d'acompte sur le prix de vente, susceptible d'être acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d087
1 mars 2018
Reprochant une omission dolosive à son vendeur et un défaut de conseil à l'agent immobilier et au notaire instrumentaire, la Sci et les époux [E] ont fait citer ces derniers devant le tribunal de grande
6253ccc2bd3db21cbdd912e9
20 mars 2014
Ils indiquaient être à sa disposition pour fixer un rendez-vous auprès de Maître G..., Notaire à Beuzeville.
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
28 avril 2026
partie du prix d'achat du bien, 14 516,63 euros au titre des frais de vente, 20 000 euros au titre de la commission de vente, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice
Pôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
l'acquisition d'une autre villa, numéro 22, située dans le même ensemble immobilier à [Localité 4] pour la location financée par un autre emprunt contracté auprès d'une autre banque à l'insu du Crédit
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
Le notaire a fait parvenir aux cédant et cessionnaire un projet d'acte qui reprend les clauses de l'avenant.
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
de biens une condition de son consentement ; que le fait de ne pas recourir à un emprunt pour un achat à ce prix devait faire deviner que cet achat s'inscrivait dans le cadre de l'activité de marchand
1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
[C] a refusé une offre d'un tiers à hauteur de 165 000 € pourtant solvable et présentée sans condition suspensive d'obtention d'un prêt.
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
Par courrier de son conseil en date du 10 avril 2018, la société LURI a fait savoir à Maître [A], notaire de M.
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