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2 412 résultats pour « offre d'achat faite par un tiers à un autre notaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de la BNP - débouté les époux [T] de leur action en annulation des contrats de réservation puis de l'acte notarié reçu par Me [X], notaire à [Localité 15] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de

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CA

3e chambre

60340de77eca2bbd050f32df

Appel

9 février 2017

9 février 2017

concours, et alors que l'acceptation par l'acquéreur d'être représenté à l'acte par le notaire, l'absence de demande d'information à ce dernier, la circonstance qu'un autre notaire soit intervenu, le fait

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd58b6a90a057d2a5a2a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Merci de prendre cette proposition en considération et de bloquer le bien auprès des autres agences GIC et du notaire. ' A la suite de la seconde visite, Monsieur [W] a adressé un nouveau courriel à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a2

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

attendu d'avoir réceptionné la seconde offre pour accepter la première, que maître D... a notifié à monsieur X... le 28 février 2007 la proposition d'achat de monsieur Y..., que, si la cour annule la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

reçu par Me [Z], notaire à [Localité 13] (33) portant d'acquisition en VEFA auprès de la S.C.C.V.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a69dcdc6046d477159ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles font état d'une offre de vente acceptée du 17 décembre 2020 entre messieurs [T] et la SCI Les 3 Ponts d'une part et la SC [G] d'autre part comportant notamment un pacte de préférence confirmé par

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CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre surabondant, le nouvel article 1123 du code civil offre au tiers le droit, et non l'obligation, de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence et de faire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fe76c5d9057df80259

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la chambre des notaires lequel ne pourra être une personne étant intervenue pour l'une ou l'autre des parties.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

L'offre suivait la régularisation le 1er juillet 2015 en l'étude 'Espace Juridique Notaires' associant Maîtres [F] [Z], [N] [LJ], [B] [W], [V] [G] et [H] [D] d'une promesse de vente faite par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb37

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Maître D...leur a transmis le 2 mai 2003 une offre d'achat faite par la Société SOFIMAT au prix de 150 € le m ².

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il a considéré que Mme [K] avait commis une faute en refusant de conclure la vente alors qu'elle avait accepté l'offre d'achat de M.

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CA

1re Chambre B

61633c187eadebb7307d1f48

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Une somme de un million d'euros était versée par les acquéreurs à titre d'acompte sur le prix de vente, susceptible d'être acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

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CA

1ère Chambre A

60324ed96e4020849c46d087

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Reprochant une omission dolosive à son vendeur et un défaut de conseil à l'agent immobilier et au notaire instrumentaire, la Sci et les époux [E] ont fait citer ces derniers devant le tribunal de grande

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e9

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Ils indiquaient être à sa disposition pour fixer un rendez-vous auprès de Maître G..., Notaire à Beuzeville.

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CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

partie du prix d'achat du bien, 14 516,63 euros au titre des frais de vente, 20 000 euros au titre de la commission de vente, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a684

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

l'acquisition d'une autre villa, numéro 22, située dans le même ensemble immobilier à [Localité 4] pour la location financée par un autre emprunt contracté auprès d'une autre banque à l'insu du Crédit

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le notaire a fait parvenir aux cédant et cessionnaire un projet d'acte qui reprend les clauses de l'avenant.

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dcd

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

de biens une condition de son consentement ; que le fait de ne pas recourir à un emprunt pour un achat à ce prix devait faire deviner que cet achat s'inscrivait dans le cadre de l'activité de marchand

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CA

1ere Chambre Section 2

65a785da8121050008662f6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] a refusé une offre d'un tiers à hauteur de 165 000 € pourtant solvable et présentée sans condition suspensive d'obtention d'un prêt.

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CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par courrier de son conseil en date du 10 avril 2018, la société LURI a fait savoir à Maître [A], notaire de M.

Source officielle

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