Par requête en omission de statuer du 04 avril 2025, le conseil de l'URSSAF a saisi la cour des demandes suivantes : - juger recevable sa requête, - constater l'omission de statuer résultant de l'arrêt

Par requête en omission de statuer du 04 avril 2025, le conseil de l'URSSAF a saisi la cour des demandes suivantes : - juger recevable sa requête, - constater l'omission de statuer résultant de l'arrêt

Le greffier MAILLANT .S COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 04 AVRIL 2024 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de statuer

omission de statuer qui consiste pour le juge à répondre à une demande à laquelle il n'a apporté aucune réponse dans les motifs de la décision.

Le greffier : MAILLANT .S COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 04 AVRIL 2024 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et, ou omission de

Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n°196, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03384 sur requete en rectification d'erreur materielle et en omission

1ère Chambre RENVOI DE CASSATION ARRET DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 22/01184 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCA Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle et omission

[C] [Y] demandant à la cour de : DIRE ET JUGER recevable et légitime la présente requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles, - ORDONNER la rectification des erreurs et omissions

Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substituée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1823 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION

PAS-DE-CALAIS GH COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 N° RG 21/01142 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IAOK ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR OU OMISSION

[F] [X] demande à la cour de : * sur la requête en omission de statuer : à titre principal, - dire et juger que la requête en omission de statuer formée par Mme [E] le 29 septembre 2015 à l'encontre

GEA PROCESS ENGINEERING Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer de l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-5 (RG / 23/01112 ) sur

. *** Par jugement du 24 avril 2025 statuant sur la demande de rectification de l'omission de statuer affectant son jugement du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a sursis

Le défaut de réponse à un moyen s'analyse en une omission de statuer pouvant être réparée. Devant la cour, M.

C/ Jean Jacques Y..., Michelle Z... épouse A..., Société AREAS DOMMAGES, Société GAN ASSURANCES, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD CMS-iB omission de statuer

de statuer présentée par Madame [I] [C] ; -Condamné Madame [I] [C] aux dépens de l'instance afférente à la demande de rectification d'omission de statuer -Invité Madame [I] [C] à mieux se pourvoir

Schegin, avocat de la SELARL Cabinet Thevenet, dans la procédure l' ayant opposée à la société Audition.FR, a saisi la cour d'appel de Versailles aux fins de rectification de l'erreur matérielle et omission

Elle fait valoir, sur la demande d'irrecevabilité, qu'elle ne sollicite aucune rectification d'omission de statuer.

Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, Défenderesse à la requête en omission de statuer, 2o/ Monsieur Z...

B... une condition de sa décision, il n'existait pas d'omission de statuer. Le comité d'entreprise a relevé appel de cette décision.