15 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Elle sollicite encore sa condamnation au paiement de la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

785 du code de procédure civile.

compensatoire sur le fondement de l'article 270 al 3 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire mise à la charge de Claude Y... par l'ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011 qui l'a

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

306 et 308 alinéa 1er du Code Civil ; Attendu, sur la prestation compensatoire, que le mariage, contracté sous le régime légal, a duré quarante-cinq ans ; que toutefois, il convient de prendre en

Ch. civile A ARRET No du 18 AVRIL 2012 R.

de l'alinéa 1er de l'article 272 du code civil, est particulièrement parcimonieux en justificatifs produits allant jusqu'à réduire les documents fiscaux à une « simulation » du résultat du calcul de l'impôt