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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eb5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La cour ne peut que constater qu'elle n'est, dès lors, saisie d'aucun moyen à l'appui du constat d'irrégularités de la décision plaçant [E] [S] en rétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62df83baf7f152a441828642

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; Vu les dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution engagée le 5 mai 2021 à la requête de la SCI Bruno entre les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors que les règles découlant du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues, la société ne peut utilement invoquer un principe de loyauté en matière de procédure fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4968

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure au regard de la réalisation d'un acte d'enquête préalablement à son placement en garde à vue et a dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

65a77e658121050008662c0b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'un nouveau créancier à la procédure de saisie de vos rémunérations'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89da5ae27812390de87

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [X] [Y] a saisi sur requête le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins d'obtenir la saisie de l'intégralité du registre des mouvements de titres de la société [Y] et la copie des comptes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02086_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae18

Appel

13 août 2024

13 août 2024

La cour a soulevé d'office la question de la qualité de son contrôle sur la régularité de la procédure en l'état de l'appel dont elle est saisie.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b662

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de cette retenue n'est pas portée dans la procédure, il convient de constater qu'elle se déduit aisément des procès verbaux et qu'aucune irrégularité ne peut être relevée, faisant de surcroît grief à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Au soutien de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, l'association GE RH Expert soutient qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répliquer au

Source officielle
CA

Chambre 20

63d229da9b3c8605deec1e07

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 26 avril 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2022 et la condamnation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd5208351cec65864a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur qui laisse le salarié exécuter son préavis se prive de la possibilité d'invoquer la faute grave.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

présente procédure.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a50c8ab8594705dbfcca5e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3d3cdc6046d4737882b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.

Source officielle

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