CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eb5
2 juillet 2024
La cour ne peut que constater qu'elle n'est, dès lors, saisie d'aucun moyen à l'appui du constat d'irrégularités de la décision plaçant [E] [S] en rétention.
CHAMBRE 8 SECTION 3
62df83baf7f152a441828642
12 mai 2022
; Vu les dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution engagée le 5 mai 2021 à la requête de la SCI Bruno entre les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Dès lors que les règles découlant du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues, la société ne peut utilement invoquer un principe de loyauté en matière de procédure fiscale.
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4968
17 juillet 2025
Par ordonnance du 15 juillet 2025, le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure au regard de la réalisation d'un acte d'enquête préalablement à son placement en garde à vue et a dit n'y avoir
Chbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
d'un nouveau créancier à la procédure de saisie de vos rémunérations'.
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de87
10 avril 2025
[G] [X] [Y] a saisi sur requête le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins d'obtenir la saisie de l'intégralité du registre des mouvements de titres de la société [Y] et la copie des comptes
Juge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
DCA_23BX01323_20250424
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
DCA_23BX01324_20250424
Chambre 1-11 HO
66bd9a051329d1cb8b24ae18
13 août 2024
La cour a soulevé d'office la question de la qualité de son contrôle sur la régularité de la procédure en l'état de l'appel dont elle est saisie.
Rétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
de cette retenue n'est pas portée dans la procédure, il convient de constater qu'elle se déduit aisément des procès verbaux et qu'aucune irrégularité ne peut être relevée, faisant de surcroît grief à
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
Il indique également s'il sait lire.
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
Au soutien de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, l'association GE RH Expert soutient qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répliquer au
Chambre 20
63d229da9b3c8605deec1e07
25 janvier 2023
Le 26 avril 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2022 et la condamnation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a5
17 octobre 2024
L'employeur qui laisse le salarié exécuter son préavis se prive de la possibilité d'invoquer la faute grave.
62c52980a2c42363790798f5
13 mai 2022
présente procédure.
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
de procédure civile.
6971e3d3cdc6046d4737882b
21 janvier 2026
Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.
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