Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au motif qu

s'est prévalu de l'insuffisante motivation entachant l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 avril 2021 qu'en tant que cette décision lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre du pouvoir

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier

: - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de droit résultant du défaut d'examen sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

le refus de séjour qui lui a été opposé est entaché d'illégalité dès lors qu'il appartenait au préfet de substituer un autre fondement de demande tiré de l'accord franco-algérien et d'utiliser son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

critères porteurs de bonification amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir

critères porteurs de bonification amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir

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