l'audience ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté du préfet de l'Oise en date du en date du 27 mai 2024, notifié le même jour à 17H25, M. 

Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé selon les modalités prévues

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

LE PREFET DE LA MEUSE datée du 04 août 2024, reçue et enregistrée le même jour à 14h24 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours supplémentaires

Les bailleresses ont été informées par courrier au nom des preneurs, signé par M. [A] et reçu en 1996, de la mise à disposition des terres à l'Earl [A].

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que faute pour la bailleresse d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue au contrat de bail pour mettre à la charge du preneur des travaux de

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur à la date des décision attaquées : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une

, de sorte que le congé délivré le 25 mars prend effet à la date du 25 septembre (à minuit) et a donc été délivré plus de 18 mois à l'avance, peu important la date erronée de prise d'effet du congé, -

Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 21 octobre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

X se disant [G] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h10 ; VU la requête de MME LE PREFETE DU BAS-RHIN datée du 29 mars 2024, reçue et enregistrée le 28 mars 2024 à 18h48 au greffe du tribunal

B, assisté de Me Patureau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date

Du 18 au 30 juin 2018, elle a bénéficié de congés payés.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception

la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

[D] [C] prévue aux actes notariés du 15 mai 2007 en raison du défaut de signification le 19 février 2010 des arbitrages à cours connus portant sur les deux contrats d'assurance-vie Aviva-Vie n°0000976347W

son encontre ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 14 juillet 2022, reçue et enregistrée le même jour à 11 h 44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de règlement effectué auprès d'un centre de loisirs daté de juin 2021, de reçus de transfert d'argent par l'intermédiaire de Western Union et RIA au bénéfice de la mère de l'enfant, en date des mois de

territoriaux, alors en vigueur : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues