A...au paiement des sommes suivantes : 253 333,66 € au titre du premier prêt portant intérêts au taux contractuel de 4,2% à compter du 5 mai 2011, 191 593,16 € au titre du second prêt portant

'(ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics,(..

de contestation de la compétence du conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte pour la société [1] ; que les conditions pour un prêt

, ' condamné M. et Mme [R] à payer à la société CA Consumer Finance la différence entre le capital prêté et l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les

[T] a vainement mis en demeure la société Visitop de payer, d'abord le 23 septembre 2021, la somme de 13.377 euros au titre des prestations réalisées auprès de la société Protex, puis le 25 octobre 2021

de toute façon les fonds prêtés auraient dû être versés et ce à supposer même qu'ils l'auraient été de façon anticipée et qu'il en est de même si la prestation a été réalisée partiellement, puisque dans

l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice des dommages-intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur, - ainsi, si la Cour venait à prononcer la mise à néant du contrat de construction

[L] [M] pour la somme résiduelle de 13 500 EUR sur un prêt initial de 15 000 EUR, M.

été de façon anticipée et que de la même façon, si la prestation a été réalisée partiellement, l'emprunteur subit en réalité un préjudice limité à concurrence de la prestation inachevée.

Par courrier en date du 18 mai 2016, la société Prelle et Compagnie a notifié à Mme [X] la fin de leur relation contractuelle qu'elle qualifiait de 'prestation de services qui visait à assurer les relations

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en l'espèce compte tenu du montant du prêt invoqué par Mme [U] [C].

[C] [W] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir paiement de la somme de 102.099 euros, en remboursement de sommes qu'il affirme avoir prêtées à ce dernier à hauteur de 105 099

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

un décompte succinct pour chacun des prêts.

Estimant que le prêt litigieux n'était pas un prêt à la consommation mais se trouvait soumis à la prescription de droit commun, de trente ans ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, et que ce délai

[S] a signé l'attestation de « livraison du bien ou fourniture de la prestation ». Le 27 mars 2020, le prêteur a débloqué les fonds empruntés.

la consommation, que la prestation commandée n'ait pas été exécutée, ce qui n'est pas le cas de Monsieur [L] dont les obligations envers le prêteur ont pris lors de la réception du 29/06/2016, fait tenu

monsieur [G] a été rémunéré en francs suisses, qu'elle ne prête à des non-frontaliers qu'avec précaution, que le prêt a été accordé à un taux particulièrement favorable, que les emprunteurs ne recherchent