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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
Il résulte de l'article 126 du Code de procédure civile que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt pour agir peut être régularisée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M.
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 15 février 2023. La procédure devant la cour a été clôturée le 5 février 2025.
680875d0dfde5caae99bd0d8
Après en avoir délibéré, la résolution est mise aux voix.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991839
5 octobre 2023
Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [RS] et [YE] recevable et bien
Pôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b49
30 juin 2016
[S] ne peut à ce titre se prévaloir de son inexpérience qu'il lui appartenait de compenser avant de lancer la société qu'il dirigeait dans un processus de cotation. Si l'AMF ne nie pas que M.
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
au paiement de diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires.
Chambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
L'administration a procédé au recouvrement auprès de VDRC. Les trois sociétés Vodacom ont engagé une procédure d'arbitrage d'urgence le 24 octobre 2013.
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa6a
13 mars 2012
La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que l'instance introduite par la
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
Mode de saisine : Déclaration de saisine suite à l'arrêt de renvoi du 18 mai 2010 de la Cour de cassation n° 550 FS-P+B annulant et cassant partiellement un arrêt en date du 8 octobre 2008 de la Cour d'appel
2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
Par déclaration en date du 6 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-116, la Sarl Livefit a relevé appel du jugement.
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
procéder à son paiement, - ordonné à la SCP BTSG² la rectification des attestations et documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de 20 jours après la notification du jugement
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
OULIE ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties signé par V. SALMERON, présidente, et par C.
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cc7
17 octobre 2024
de la saisie, - déclaré irrecevable la demande de condamnation de Maître [V] à titre personnel à communiquer diverses pièces justificatives, - déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
A titre reconventionnel, - 'dire et juger' abusive la procédure introduite par M. [B] à l'encontre de la société Aron bâtiment, - condamner M.
1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et
Chambre 1-5
5fdb04aca1fc3f98e14e0490
25 avril 2019
Or l'article 954 du code de procédure civile énonce, tant avant et après le décret du 6 mai 2017, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Chambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
Une première procédure de divorce, introduite en décembre 2006, a par jugement du 13 juillet 2011 déclaré les époux irrecevables en leurs demandes en raison d'un désistement accepté.
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