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644 résultats pour « procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd4c128042e8b43d3669fe

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il résulte de l'article 126 du Code de procédure civile que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt pour agir peut être régularisée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01971_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 15 février 2023. La procédure devant la cour a été clôturée le 5 février 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Après en avoir délibéré, la résolution est mise aux voix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [RS] et [YE] recevable et bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b49

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] ne peut à ce titre se prévaloir de son inexpérience qu'il lui appartenait de compenser avant de lancer la société qu'il dirigeait dans un processus de cotation. Si l'AMF ne nie pas que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b32

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

au paiement de diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

L'administration a procédé au recouvrement auprès de VDRC. Les trois sociétés Vodacom ont engagé une procédure d'arbitrage d'urgence le 24 octobre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que l'instance introduite par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Mode de saisine : Déclaration de saisine suite à l'arrêt de renvoi du 18 mai 2010 de la Cour de cassation n° 550 FS-P+B annulant et cassant partiellement un arrêt en date du 8 octobre 2008 de la Cour d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration en date du 6 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-116, la Sarl Livefit a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

procéder à son paiement, - ordonné à la SCP BTSG² la rectification des attestations et documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà de 20 jours après la notification du jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

OULIE ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cc7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la saisie, - déclaré irrecevable la demande de condamnation de Maître [V] à titre personnel à communiquer diverses pièces justificatives, - déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre reconventionnel, - 'dire et juger' abusive la procédure introduite par M. [B] à l'encontre de la société Aron bâtiment, - condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle a en outre jugé que Maître [L] ne respectait pas l'article 22 du règlement national en adressant après l'expiration des délais de transmission la déclaration annuelle d'activité professionnelle et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0490

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Or l'article 954 du code de procédure civile énonce, tant avant et après le décret du 6 mai 2017, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269f0cdc6046d475191b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Une première procédure de divorce, introduite en décembre 2006, a par jugement du 13 juillet 2011 déclaré les époux irrecevables en leurs demandes en raison d'un désistement accepté.

Source officielle

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