articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision

FS-P, rendu par la Cour de Cassation en date du 25 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° M10-27.236, lequel a cassé et annulé l'arrêt au fond n°2010/422 rendu le 14 septembre 2010

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

L'article 311-14 détermine que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue par la loi personnelle de l'enfant.

2224 du code civil et a dit que l'action était prescrite depuis le 1er septembre 2017.

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP

524 du code de procédure civile et en tout état de cause mal fondée, - condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

[L] [J] et Mme [X] [J] ont décliné les propositions du propriétaire en estimant que leur contrat de bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948. Saisi par M.

Les autres textes visés, soit les articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont sans rapport avec la question, tout comme les articles 2, 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme

du régime de la loi du 1er septembre 1948 à laquelle cette loi se rattache expressément en son article 8 ; que certes, les articles 47, 49 et 50 de la loi de 1948 ont été abrogées depuis la promulgation

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 1979 régi par les dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, MM. [X] et [A] [E], représentés par M.

L'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse