[O] et Mme [S], épouse [O], demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'ils ont interjeté ; Y faisant droit, - constater

procédure civile

Dans ces conditions, et sans préjuger à ce stade de la recevabilité de l'intéressée à agir au fond, il est incontestable que Mme [G] [H] présente un intérêt à relever appel de la décision entreprise et

699 du code de procédure civile.

euros en application des articles 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du Code Civil.

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

d'instance, et les intérêts échus y afférents seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ; Sur les dépens Considérant que chacune des deux parties sera

civile ; - condamné in solidum la société Altrad Etais et la société Altrad [Localité 5] à supporter les entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

En visant les articles 555 et 564 du nouveau code de procédure civile elle soulève l'insolvabilité de son intervention forcée en cause d'appel, en relevant d'une part l'absence d'évolution du litige, puisque

Le 19 mai 2022, cette dernière a interjeté appel de cette décision.

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

produit et qu'il convient dans ces conditions d'écarter du décompte toutes les interventions que Monsieur [L] [D] dit avoir faites et qui ne sont corrélées par aucun bon d'intervention.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de procédure civile.

La Cour suprême a semblé toutefois imposer trois conditions cumulatives : le syndrome de dysphorie de genre doit avoir été médicalement constaté ; la personne intéressée doit avoir subi une opération de

procédure civile et les dépens.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Y... lui-même étant fixée au passif de sa liquidation judiciaire à la somme de 16. 000 € sans intérêts ; DIT que tous les dépens de première instance et d'appel seront supportés exclusivement par la

code de procédure civile, - signé par M.