Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que par la promesse synallagmatique de vente, les deux parties se sont engagées contractuellement ; - que la société Finexvet

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2019, la SARL La Brasserie Italienne a consenti à la société Seghers investissement une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce au prix

[K] a promis de céder 12 % supplémentaires du capital social soit 936 actions à la société ICM en cas notamment d'augmentation de capital souscrite par des tiers d'un commun accord entre Mme [D], M. 

, qu'ainsi, après avoir été cessionnaire des droits résultant du contrat conclu entre la société Sitti et la société Paget, elle a cédé le « matériel » à la société Ytreza dans le cadre d'une promesse

La société mère de la société NCG, la société de droit luxembourgeois SFMG a, suivant lettre d'intention du 19 août 2016, formé une proposition d'acquisition du bien pour réaliser le projet immobilier.

de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022023013192 du 31/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Société

[I] représentant la société Prix Choc pour la construction d'une mezzanine, qu'il a cependant poursuivi son projet d'acquisition en sollicitant au mois de juin un report de la date de signature puis en

[W] [F] et Mme [M] [J] épouse [F] une promesse synallagmatique de vente d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 19], moyennant la somme principale de 622 000 euros, outre celle de 16 000 euros

La SCI 3 AS n'est donc pas fondée à soutenir que le protocole d'accord du 13 novembre 2008 constituerait une promesse synallagmatique du fait d'engagements réciproques dès lors que l'engagement qu'elle

Sociétés de Paris. 2°) Nouveau propriétaire : La Société dénommée "sci Pougue", Société Civile Immobilière au capital de 1.525,00 €, dont le siège social est à [Adresse 23], identifiée sous le numéro

, un engagement synallagmatique d'achat, pour la seconde une promesse synallagmatique de cession, du solde des parts (20%) restant détenues par la société MCR ; que si la date du 18 avril 2005 n'est pas

, parfaitement informée de leur projet de cession, a accepté dès le 26 mai 1998 de prendre une commande de la Société ESPACE 11, à une époque où celle- ci n'avait pas encore été agréée.

. *** FAITS & PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique de vente du 4 mai 2013, M. et Mme F... ont vendu à M. et Mme A..., avec le concours de la société Square habitat Auxerre, agent immobilier

Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 11 octobre 2010, monsieur [G] [L] et monsieur [J] [Z] se sont engagés l'un à vendre, l'autre à acquérir le fonds de commerce de restauration

A... demande à la cour de : - dire ce que de droit sur la recevabilité de l'appel des époux X..., - au fond, le déclarer injustifié, - dire et juger que l'acte du 20 juillet 2001 constitue une promesse

Le 23 août 2017, une promesse synallagmatique de vente, assortie d'une condition suspensive d'un essai en mer et de l'obtention d'une place au port, a été conclu entre M. [D] et M.

en date du 8 juin 2015 vaut promesse synallagmatique de vente, en conséquence constater que la vente du lot n° 3 et du lot n° 2 est parfaite, constater que la société Lamark Foch est fondée à poursuivre

BATIVAL SA, ayant son siège social..., immatriculée sous le no 389. 702. 887 au RCS d'Evry ; que la promesse synallagmatique de vente du 21 mai 2002 a été signée par cette même société ; Considérant

Sur la réalisation de la cession de droit au bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2006, les sociétés ZANNIER et PPP ont conclu une promesse synallagmatique de cession du droit au bail dont la