Si le docteur [Z] ayant établi le certificat médical au vu duquel le représentant de l'Etat a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [V] [I] fait partie de l'EPSM, il n'est pas psychiatre de telle

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n°146, 3 pages)

(dont le psychiatre traitant) et d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de soins et après expertises (CSP, art.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (n°574, 3 pages)

[J] [S] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Un certificat des 24 heures a été établi le 9 juin 2023 par le Docteur [I], Psychiatre au Centre Psychothérapique de [6].

2024 ; Vu le certificat de levée du 19 juillet 2024 à 15h00 du [Y], psychiatre à l'EPSM 74, concluant à un état clinique permettant d'autoriser la sortie de M.

ensuite hospitalisé en psychiatrie, son état psychiatrique s'étant amélioré grâce à une prise en charge adaptée et un traitement psychotrope.

Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Mme [Y] [Z] a été admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat le 07 janvier 2025, au groupe hospitalier universitaire (GHU) [Localité 6]-Psychiatrie & Neurosciences, site [4]

Le 30 septembre 2022, le docteur [R], psychiatre de l'établissement d'accueil, a établi un certificat médical confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, puis le 2 octobre 2022, le docteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (n° 284 , 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (n° 282 , 4 pages)

Le 4 août 2022, le Dr [S], psychiatre de l'établissement d'accueil, confirme le constat d'une impulsivité persistante de M.

date, d'une mesure de soins psychiatriques dans le cadre d'un programme de soins qui prévoyait notamment 4 fois par semaine, toute la journée, à l'hôpital de jour d'Argentan.

Le psychiatre précise que le patient refuse tout traitement, s'affirmant indemne de maladie psychiatrique susceptible de perturber son jugement ou sa perception de la réalité.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une

au centre hospitalier de [Localité 5] en date du 22 juillet 2023, Vu le certificat médical (72h) du docteur [R], psychiatre au centre hospitalieir de [Localité 5] en date du 24 juillet 2023, Vu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (n°364, 3 pages)