Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-

Et c'est vainement qu'elles soutiennent au visa de l'article L.322-3 alinea 4 du code précité, relatif à la qualification de terrain à bâtir, que seul doit être retenu l'usage effectif du bien exproprié

À titre liminaire, il sera relevé que ni la description du bien et sa situation au regard de l'urbanisme, ni sa qualification de terrain à bâtir pour la partie située en zone UXa, ni la date de référence

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

qualifié de terrain à bâtir et qu'il doit être évalué selon son usage effectif qui est celui d'un terrain agricole bénéficiant d'une plus-value de situation ; - les équipements publics situés à proximité

[I], pour ce qui relève des estimations immobilières, entend uniquement contester l'évaluation de ce terrain que ni l'expert [E] ni le notaire-liquidateur n'a retenu comme terrain à bâtir alors que cette

S'agissant des condamnations pénales, qui ont été prononcées par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, il fait observer, que la qualification de terrain militaire ne signifie nullement

parcelle BO n° [Cadastre 16] ne peut être considérée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification

la parcelle [Cadastre 20] ne peut être considérée comme située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir, il est soutenu que la parcelle se situe en zone N du PLU dite zone naturelle qui serait par principe inconstructible.

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; 2° Leur qualification

de l'autre partie servant d'assiette à des voiries ou à des équipements publics ; les expropriés soutiennent à tort que ces biens peuvent être qualifiés de terrains à bâtir alors qu'ils ne donnent pas

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

S'agissant des condamnations pénales qui ont été prononcées par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, il fait observer que la qualification de terrain militaire ne signifie nullement que

Il n'y a pas sur [Localité 12], de véritable terrain viabilisé, correspondant à la définition commune de terrain à bâtir.

parcelles en cause, ne peuvent être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification