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Sur la résiliation du bail, elle fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés est compétent pour prononcer la résiliation du bail, laquelle est justifiée

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sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines comprenant le détail des produits commandés de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre de détention situé à Val-de-Reuil

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