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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb61
15 mai 2008
du bail par elle intentée ".
12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bb
21 février 2017
; - il n'est pas utile d'examiner les moyens exposés se rapportant à l'absence de portée de la clause de non-réaffiliation, dès lors que la résiliation prononcée entraîne la déchéance du franchiseur de
Pôle 4 - Chambre 3
6960ede0cdc6046d47bd0e0d
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle a demandé la suspension de la résiliation du bail et des délais de paiement pour apurer sa dette sur trois ans et à titre infiniment subsidiaire, un délai de 36 mois pour quitter
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
[S]-[F] a été embauché à compter du 16 juillet 2012 par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SARL ADL Immobilier, en qualité de concierge suivant contrat
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc7
19 octobre 2022
, à la date du 30 mai 2020, du bail commercial et celle de son avenant du 1er juin 2011 ; à titre encore plus subsidiaire, prononcer la résiliation, à la date du 14 août 2019, du bail commercial et celle
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant au prononcé de la résiliation du bail commercial Le syndicat des copropriétaires prétend que la société foncière du [Adresse 4] ayant consenti
1ère Chambre
6895890a79d4e986ce5bcdb6
7 août 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir
Chambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931de9b
2 octobre 2025
[S] et Mme [P] ont, par exploit d'huissier des 19, 20 et 23 avril 2018, assigné les consorts [X] [Y], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] représenté par son syndic
1ère CHAMBRE CIVILE
6431061a28558704f52e688b
7 avril 2023
Sur la demande de résiliation du bail au titre des troubles de jouissance M.
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9ca
5 mai 2022
[I] [R] et Mme [Y] [O] épouse [R] de leur demande en paiement présentée au titre des charges de copropriété, - constaté la résiliation du bail commercial liant les parties, - dit que cette résiliation
6864c1fa31953a33f9365e1b
1 juillet 2025
», il n'en résulte pas un abus de majorité puisque une « décision » du syndic concernant d'éventuelles dispenses de charges ne peut engager le syndicat ; Au surplus, ce vote ne favorise nullement
Chambre 1-7
65b35a141d7564000872db36
25 janvier 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
Les demandes relatives à la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail au regard de la demande de renouvellement de celui-ci, de même que celle tendant au constat de la résiliation
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7a
25 avril 2024
[U] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de la société Atlas Services Voyages, la condamnation solidaire de la société Atlas Services Voyages
8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216859
5 avril 2023
Par jugement du 17 novembre 2020, le Tribunal de proximité de Villeurbanne a : Prononcé la résiliation du bail ayant lié les parties pour défaut de paiement des loyers, à compter du prononcé du jugement
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société ESSET SAS, Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 484 882 644 Agissant
69e1d002cdc6046d4789a102
16 avril 2026
Sur la résiliation du bail et la dette locative A titre subsidiaire, M. [I] sollicite la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
En cours de bail, des infiltrations sont apparues dans le local commercial.
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321f
13 avril 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
6253c88dbd3db21cbdd8599d
15 juin 2001
Subsidiairement, elle fait observer que le bail en question est un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
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