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659 résultats pour « résiliation du bail par le syndic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb61

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

du bail par elle intentée ".

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

; - il n'est pas utile d'examiner les moyens exposés se rapportant à l'absence de portée de la clause de non-réaffiliation, dès lors que la résiliation prononcée entraîne la déchéance du franchiseur de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ede0cdc6046d47bd0e0d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, elle a demandé la suspension de la résiliation du bail et des délais de paiement pour apurer sa dette sur trois ans et à titre infiniment subsidiaire, un délai de 36 mois pour quitter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[S]-[F] a été embauché à compter du 16 juillet 2012 par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SARL ADL Immobilier, en qualité de concierge suivant contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e942150aadff23dbc7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, à la date du 30 mai 2020, du bail commercial et celle de son avenant du 1er juin 2011 ; à titre encore plus subsidiaire, prononcer la résiliation, à la date du 14 août 2019, du bail commercial et celle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6973435ecdc6046d476702d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant au prononcé de la résiliation du bail commercial Le syndicat des copropriétaires prétend que la société foncière du [Adresse 4] ayant consenti

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895890a79d4e986ce5bcdb6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1e38ac3a658931de9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] et Mme [P] ont, par exploit d'huissier des 19, 20 et 23 avril 2018, assigné les consorts [X] [Y], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] représenté par son syndic

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6431061a28558704f52e688b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la demande de résiliation du bail au titre des troubles de jouissance M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9ca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] [R] et Mme [Y] [O] épouse [R] de leur demande en paiement présentée au titre des charges de copropriété, - constaté la résiliation du bail commercial liant les parties, - dit que cette résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

», il n'en résulte pas un abus de majorité puisque une « décision » du syndic concernant d'éventuelles dispenses de charges ne peut engager le syndicat ; Au surplus, ce vote ne favorise nullement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b35a141d7564000872db36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Les demandes relatives à la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail au regard de la demande de renouvellement de celui-ci, de même que celle tendant au constat de la résiliation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de la société Atlas Services Voyages, la condamnation solidaire de la société Atlas Services Voyages

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216859

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 17 novembre 2020, le Tribunal de proximité de Villeurbanne a : Prononcé la résiliation du bail ayant lié les parties pour défaut de paiement des loyers, à compter du prononcé du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société ESSET SAS, Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 484 882 644 Agissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la résiliation du bail et la dette locative A titre subsidiaire, M. [I] sollicite la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de87

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cours de bail, des infiltrations sont apparues dans le local commercial.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e3a942a604f5e9321f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599d

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

Subsidiairement, elle fait observer que le bail en question est un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.

Source officielle

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