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7 377 résultats pour « reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d3d823e6dd0f8bf813e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société indique que Mme [T] [K] [P] [N] qui avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière en novembre 2013, à raison de 30 heures par semaine,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119de06f0d304f138e5fb7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[T] relève que la société [H] [Z] automobiles ne pouvait ignorer qu'il avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de l'engagement de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60349dcf5965168a420b7f01

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 décembre 2001, Monsieur [O] [H] a été engagé par l'Union Départementale C.F.T.C du Val d'Oise (UD CFTC) en qualité de chargé de mission auprès des instances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f32

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F], ces décisions ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la présente instance en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans la mesure où, en tout état de cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette reconnaissance de présence d'amiante ressort à suffisance des conclusions déposées en première instance par l'ANGDM, cette dernière écrivant notamment : « Les chaînes des convoyeurs blindés ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964341ad74d62c181851

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[V] [U] a été engagé par la société SAS Holding [P] d'abord dans le cadre d'un contrat de travail temporaire d'un mois en février 2005 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er mars 2005

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24a5e2fbe7c900435c2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Nonobstant la durée écoulée entre le début de l'arrêt de travail et l'état de consolidation fixé au 4 septembre 2017 par la CPAM suite à la reconnaissance de l'incapacité permanente du salarié, la lecture

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient enfin au salarié, demandeur à l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a637920561e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte des pièces produites par les parties que dans le cadre du redressement judiciaire de la SA OTT Imprimeur, le tribunal de grande instance de Saverne a arrêté par jugement du 14 novembre 2006

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e5f345e11beca089b88db6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 5 novembre 2020, Mme [Y] [F] a sollicité auprès de la caisse primaire l'organisation d'une mesure de conciliation dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

cadres, dès lors qu'ils étaient pour la plupart de classe 4 et que seules les classes 5, 6, 7 relèvent de la catégorie des cadres.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[D] [F] et un autre salarié M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] [B] et un autre salarié M.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] a été engagé en qualité de managing director (directeur général), statut cadre dirigeant, sans détail de ses fonctions, ni renvoi à une fiche de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548320

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'a pas pour effet d'interrompre la prescription applicable en cas de contestation par le salarié de son licenciement dès lors que

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par courrier du 17 juillet 2019, le salarié a saisi la CPAM dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable à laquelle s'est opposée la société.

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La salariée précise qu'il existe un lien direct entre son inaptitude, sa charge de travail et la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 8 mars 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac d'une action en reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et indemnisation afférente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629bc2eaaf44d62f53e9ae

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de la poursuite des procédures engagées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective; Qu'il s'ensuit que tant à la date de la saisine du tribunal d'instance de Saint Denis qu'à celle à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feea

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

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