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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
64437d3d823e6dd0f8bf813e
21 avril 2023
La société indique que Mme [T] [K] [P] [N] qui avait été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière en novembre 2013, à raison de 30 heures par semaine,
Chambre Sociale
63119de06f0d304f138e5fb7
1 septembre 2022
[T] relève que la société [H] [Z] automobiles ne pouvait ignorer qu'il avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de l'engagement de la procédure de licenciement
1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 décembre 2001, Monsieur [O] [H] a été engagé par l'Union Départementale C.F.T.C du Val d'Oise (UD CFTC) en qualité de chargé de mission auprès des instances
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
[F], ces décisions ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la présente instance en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans la mesure où, en tout état de cause
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389923
18 avril 2024
Cette reconnaissance de présence d'amiante ressort à suffisance des conclusions déposées en première instance par l'ANGDM, cette dernière écrivant notamment : « Les chaînes des convoyeurs blindés ainsi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964341ad74d62c181851
27 mars 2014
[V] [U] a été engagé par la société SAS Holding [P] d'abord dans le cadre d'un contrat de travail temporaire d'un mois en février 2005 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er mars 2005
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c2
11 janvier 2023
Nonobstant la durée écoulée entre le début de l'arrêt de travail et l'état de consolidation fixé au 4 septembre 2017 par la CPAM suite à la reconnaissance de l'incapacité permanente du salarié, la lecture
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d0
17 avril 2025
Il appartient enfin au salarié, demandeur à l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas
TARIFICATION
62c3d44e93e17a637920561e
1 juillet 2022
Il résulte des pièces produites par les parties que dans le cadre du redressement judiciaire de la SA OTT Imprimeur, le tribunal de grande instance de Saverne a arrêté par jugement du 14 novembre 2006
68e5f345e11beca089b88db6
7 octobre 2025
Par courrier du 5 novembre 2020, Mme [Y] [F] a sollicité auprès de la caisse primaire l'organisation d'une mesure de conciliation dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1468a951b364353b19
27 novembre 2019
cadres, dès lors qu'ils étaient pour la plupart de classe 4 et que seules les classes 5, 6, 7 relèvent de la catégorie des cadres.
64549e5deedb07d0f8185ebd
25 avril 2023
[D] [F] et un autre salarié M.
64549e5deedb07d0f8185ebf
[L] [B] et un autre salarié M.
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
[U] a été engagé en qualité de managing director (directeur général), statut cadre dirigeant, sans détail de ses fonctions, ni renvoi à une fiche de poste.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548320
16 octobre 2025
- L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'a pas pour effet d'interrompre la prescription applicable en cas de contestation par le salarié de son licenciement dès lors que
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
Par courrier du 17 juillet 2019, le salarié a saisi la CPAM dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable à laquelle s'est opposée la société.
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
La salariée précise qu'il existe un lien direct entre son inaptitude, sa charge de travail et la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
Le 8 mars 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac d'une action en reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et indemnisation afférente.
Pôle 6 - Chambre 2
61629bc2eaaf44d62f53e9ae
23 mai 2013
de la poursuite des procédures engagées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective; Qu'il s'ensuit que tant à la date de la saisine du tribunal d'instance de Saint Denis qu'à celle à
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
Ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
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