engagée dans le cadre des recours exercés mais seulement la garantie décennale en vertu d'un contrat résilié.

Le jugement qui a retenu leur responsabilité sera donc confirmé.

devait garantir l'EURL Bois & Travaux Valentin au titre de sa responsabilité décennale engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Elles concluent de cette autorité de la chose jugée que leur garantie est encourue si la maladie professionnelle dont a souffert Monsieur [W] a été reconnue entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003.

Par un jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de grande instance de CHARTRES a reconnu la responsabilité civile de Monsieur Z... et l'a condamné solidairement avec le GROUPAMA et la SAMDA au paiement

doit rester à sa charge, - à titre subsidiaire en cas de condamnation in solidum, infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas statué sur ses recours en garantie et condamner in solidum les sociétés CEME

Sur l'intérêt à agir de la société SMABTP, la société ALLIANZ maintient qu'un assureur intervenant au titre de la responsabilité civile décennale ne dispose d'aucun recours contre un assureur CAT NAT,

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".

2006, ayant pour objet de « garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber » ; - les activités déclarées par l'assurée et garanties par la société

être recherchée ; - à titre subsidiaire, le recours de M.

titre de la garantie décennale, comme ayant une part de responsabilité vis-à-vis de la CINOR. 31.

délictuelle, ne peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle tirée du contrat de franchise ou d'approvisionnement ; que ce moyen ne peut prospérer que dans le cas d'une situation irrémédiablement

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes en relevé et garantie de la société ACTE IARD contre le maître d'oeuvre, la société SERPAT TRAVAUX et leur assureur.

Il a été justement sursis à statuer sur les débours de l'organisme tiers payeur, dont la créance au titre de ses débours doit être appréciée dans le cadre de la liquidation des préjudices de M. [K].

à de plus justes proportions ; Débouter la société SA Allianz Iard de son appel en garantie contre la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Tmc Bâtiment, à ce titre ; Réformer le

leurs demandes dirigées contre les sociétés Icade et Acm, infirmer le jugement du chef de la condamnation prononcée contre les sociétés Icade et Acm au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 6 est intitulé « montant des garanties et des franchises ». L'article 6.1 prévoit la « responsabilité civile exploitation ».

La société PASCAL fait valoir à titre principal : - que l'action engagée contre elle par le GIE LYON NORD et son assureur est à l'évidence fondée sur la garantie des vices cachés due par le vendeur en

Ils demandent donc que l'assureur garantisse leur indemnisation.