les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre

Par un jugement n° 2106042 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la

pour excès de pouvoir.

B, représenté par Me Albera, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 février 2017 par laquelle le sous-gouverneur de la Banque de France a prononcé sa révocation avec préavis

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un jugement n° 2400692/3-3 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 1804473 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

M et autres relèvent appel de ce jugement. 2. Par ailleurs la société La Passerelle, qui est intervenue devant le tribunal administratif au soutien du recours pour excès de pouvoir présenté par M.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un jugement n° 2201851 du 31 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour devant

Par un jugement n° 2102222 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition

Par un jugement n° 2013846 du 15 février 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2304026 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M.

rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2501341 du 8 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.