Il a souligné que la déchéance du droit aux intérêts contractuels avait en tout état de cause été prononcée du fait de l'absence de preuve de remise du bordereau de rétractation et que le devoir de mise

Rénovation des travaux d'enduit de façade et de changement de menuiseries à son domicile pour un prix total de 30 000 euros entièrement financé par la souscription auprès de la société Sofinco aux droits

France Rénovation des travaux d'isolation et de changement de menuiseries à son domicile pour un prix total de 30 000 euros entièrement financé par la souscription auprès de la société Sofinco aux droits

totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et incapacité de travail auprès de la compagnie AGF vie, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie

de la médaille d'honneur du travail, les avantages remis à l'occasion des challenges sécurité, les avantages en nature, les frais professionnels, la contribution sociale généralisée et la contribution

La somme de 10.000 euros remise par l'appelante à l'intimé par chèque du 3 juillet 2019 a pour cause le remboursement du chèque de 10.000 euros du 10 juin 2019, expliquant ainsi la reconnaissance de dette

Le 19 septembre 2024, elle a demandé à la société Banco de [R] le remboursement des fonds et allégué sa négligence lors de l'ouverture du compte qui avait permis la réalisation de la fraude.

La remise ne peut être supérieure à 15% des tarifs fixés par le préfet.' Il y a lieu d'observer que, dans le dossier remis à la cour, M.

Sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités

par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.

Par acte du 15 novembre 2023, Mme [X] [E] épouse [O], venant aux droits de Mme [P] [J] épouse [E], a fait délivrer à M.

Il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire, selon le calcul, non contesté, opéré par la salariée, qui a déduit la prime exceptionnelle.

[O], et qu'il y était prévu que les fonds prêtés seraient remboursés à Mme [N] [Z] ou à M.

Je vous ferai suivre les mêmes dossiers de portabilité que vous avez eu au moment de votre départ et réclamé par vos soins, car c'est votre droit mais je vous rappelle que nous avons des droits mais aussi

[J], - condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes versées à M.

d'une valeur de 102.212 F (15.582,12 euros), a confié l'organisation du transport à la société FRANS MAAS CENTRE en lui précisant que "le déchargement du matériel ne pourra s'effectuer qu'après la remise

-condamner la société [2] à la remise du certificat de travail et attestation France Travail rectifiés pour la période du 2 juin 2014 au 22 juin 2022.

Dans ses conclusions de première instance, la société Motu Rangi a admis que ce document lui avait été remis « concomitamment » au DIP.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, la société SCI Cronstadt-Morillons demande à la cour de : La recevoir en ses conclusions d'intimée et l'y déclarer bien fondée,

[I] [N] de tout remboursement des sommes réglées ou avancées par l'état au titre de l'aide juridictionnelle.