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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd061
5 mai 2022
Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3f
19 février 2016
X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SOC EN PARTICIPATION DE L'HOTEL AMYRIS Quai Désert 97228 SAINTE-LUCE Représentée
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
Il est constant que c'est du fait de l'employeur et non par choix que Mme Y... a assuré moins de 4 permanences en moyenne par mois travaillé.
1re chambre sociale
69d7400ecdc6046d479bd423
8 avril 2026
Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé qualifié avec un salaire mensuel brut de 1 868,57€, augmenté de primes.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314852
25 avril 2024
Plusieurs salariés l'ayant sollicitée pour des situations de souffrance au travail, [le médecin du travail] a interpelle [la directrice] afin d'échanger sur plusieurs pistes d'action.'
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df8
11 avril 2025
Les incidentes financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur de la société [5].
6794830ac6ca88188aff6ad8
24 janvier 2025
Les incidences financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur de la société [3].
Chambre 4-6
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
lui a adressé son bulletin de paie de juillet 2015 ainsi que la fiche d'exposition aux risques professionnels ; - sur les manquements graves commis par la société Synergie, que l'employeur a, à plusieurs
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
Il a subi un préjudice du fait de la résistance de l'employeur, pendant plusieurs années, à lui payer la rémunération minimale garantie par la convention collective.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac0
11 mai 2022
Leur commission est démontrée par les témoignages et les plannings produits par l'employeur en ce que Monsieur [K] [P] avait commis jusqu'en octobre 2015 plusieurs erreurs de programmation ou de référencement
4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
26 mai 2026
Aucune mention contractuelle ne fait obligation à l'employeur de faire réaliser au salarié des vols biplaces.
18e Chambre
6162fa8a687317f24325aed4
21 juin 2011
L'employeur soutient : Que le salarié a été embauché comme employé non spécialisé sans aucun diplôme ; Qu'il a bénéficié d'augmentations régulières ; Que, commettant une erreur de droit, dès que son
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
Enfin Mme [A] produit plusieurs échanges intervenus avec son employeur en date du 14 mars 2022 lors desquels celui-ci s'étonne que ses lunettes ne soient pas arrivées, l'employeur ajoutant suite au refus
67fde83b9b68debe44f7e919
14 avril 2025
À plusieurs reprises, notamment le 09 juillet 2020 et le 22 octobre 2020, le salarié demandait à son employeur la régularisation de ses salaires.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a4
5 juillet 2022
Les plannings produits par l'employeur ont été réalisés pour les besoins de la cause.
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da4
4 avril 2025
[K] plusieurs attestations de salariés relatives aux faits reprochés à Mme [R].
635387be513cb5adff943611
21 octobre 2022
* * * DECISION Du 13 août 2018 au 6 mars 2019, Madame [N] [F] a effectué plusieurs missions pour le compte de la Société [3] en qualité d'agent de tri puis de manutentionnaire.
Chambre Sociale
5fdcc4ab66f0103016114e5c
26 octobre 2018
Par courrier du 2 mai 2013 la Caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] a informé l'employeur de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.
65b20d74c4cf860008dff4d5
24 janvier 2024
l'employeur.
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
Contrairement à ce que soutient l'employeur, si l'article 161.1.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile stipule que « Les règles relatives au licenciement
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