République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01665 Jugement (No 09/ 9788) rendu le 27 Janvier 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 07/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 663 No RG : 11/ 07247 Jugement (No 11/ 03186) rendu le

serait congé parental à compter du 1er décembre 2023 et jusqu'en mai 2025.

de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, non contestées, seront confirmées ; que Monsieur X...

Mme [S] a repris son activité à temps plein à l'issue de son congé parental le 2 janvier 2017.

Le congé parental d'éducation a été reconduit sous la même forme le 6 janvier 2021, puis le 3 janvier 2022 jusqu'à reprise de la salariée à temps complet prévue à compter du 2 septembre 2022.

C'est sous cette condition générale que le juge fixe en particulier la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue

C'est dans ces conditions qu'intervenait la décision déférée à la cour.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08281 Jugement (No 10/ 00739) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08841 Jugement (No 08/ 1881) rendu le 17 Novembre

Suivant avenant du 11 septembre 2014 signé dans le cadre du congé parental, elle a repris son travail à 80 % au sein de l'équipe d'appui du groupe Grenoble et Grésivaudan-Sud.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04673 Jugement (No 08/ 246) rendu le 16 Juin 2010 par

G : 10/ 09006 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 novembre 2010 RG : 10. 7019 ch no 2- Cab. 8 X...

Dans ces conditions d'observation, qui sont remises en cause par M.

L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Il était également convenu que les vacances seraient organisées par libre accord entre les parties et, s'agissant des frais d'entretien et d'éducation, que les parents assumeraient pour leurs trois enfants

* Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05626 Jugement (No 07/00785) rendu le 25 Juin 2010

Placée successivement, à compter de septembre 2018, en congé de maladie, en congé de maternité puis en congé parental, Mme B n'a repris le service que le 26 mars 2019, conduisant l'administration à prolonger

6ème Chambre B ARRÊT No 669 R.G : 12/00870 Mme Agnès X... C/ M. Alain Y...