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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A
659e44e6553798000884718c
9 janvier 2024
Par jugement en date du 3 juillet 201, le tribunal de commerce de Béziers a : Sur les responsabilités : - retenu, à titre principal, la responsabilité solidaire des sociétés Agrovin France et Brenntag
1ere Chambre
653760f7974d25831845511f
23 octobre 2023
A cet égard, la société Agrodia n'est donc pas fondée à contester toute défaillance dans son obligation de délivrance conforme, le produit vendu présentant certes les caractéristiques et qualités annoncées
1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e54a
9 avril 2024
- Sur la responsabilité de la communauté de communes à l'égard de la SARL : Prétentions et moyens invoqués par les parties La SARL fonde sa demande indemnitaire à l'égard de la communauté de
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
En l'espèce, la société Adress Auto est, en tant que vendeur professionnel, présumée avoir connu les vices de la chose vendue.
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
Elle estime qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance conforme.
1ère chambre
686767007c03803a32c27211
3 juillet 2025
Par acte du 9 octobre 2020, ils ont assigné les vendeurs et les deux mandataires devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du 11 avril 2023 : - a dit que les vendeurs étaient
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89365
18 septembre 2007
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44731cdc6046d472eda94
30 avril 2026
[P] [V] a vendu à M.
659e4a1e55379800088473fd
, sans faire peser sur elles aucune obligation à l'égard de l'acheteur à ce titre.
1ère chambre civile B
6031ed6321690b265dce15a1
5 juin 2018
M. et Mme Y... ont sollicité l'intervention de leur assureur la société Maif qui a organisé une expertise amiable à laquelle les vendeurs n'ont pas été convoqués.
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
* * * Par deux actes sous seing privé du 4 décembre 1999, la société CGAB a vendu, d'une part, à M. Rui X...et Mme Cristina Y..., épouse X...
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
[G], mais l'intéressé ne démontre ni même ne soutient en avoir justifié auprès du vendeur et du notaire le 6 juillet 2020 au plus tard.
2e Chambre
6162be9199b588421c5e38d9
26 octobre 2011
NIOULARGUE Yachts vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi connaissant les vices atteignant la chose vendue et la S.A.
6253c8afbd3db21cbdd85f78
6 février 2002
à M. et Mme X... un pavillon après avoir fait effectuer des travaux ; qu'invoquant l'existence de malfaçons, M. et Mme X... ont fait désigner en référé un expert pour examiner les désordres à l'égard
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078dded
20 janvier 2023
Sur la garantie des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
- A titre très subsidiaire : Dire et juger que la société ATHELIA SERVICES+ a engagé sa responsabilité à l'égard de la société NOVAXIA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et des dispositions
6035e14d81807e47a0be31bf
9 février 2016
Par acte sous seing privé du 2 Avril 2001, monsieur et madame [E] ont vendu à monsieur [U] et à madame [N] les lots 71 et 44.
Cabinet C
64b77f37d1e51905db2b1dae
13 juillet 2023
Matavai Lodge a commis une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [R] ; L'a condamnée en conséquence à verser à Mme [R], en réparation de son préjudice,
1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fe
7 décembre 2017
[V] [A] [U] a vendu à M.
3e chambre
651fa5c9c601f083189919f8
5 octobre 2023
[F] [T] et son épouse, Mme [U] [Y], ont consenti à vendre à M.
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