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10 490 résultats pour « responsabilité à l'égard du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A

659e44e6553798000884718c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement en date du 3 juillet 201, le tribunal de commerce de Béziers a : Sur les responsabilités : - retenu, à titre principal, la responsabilité solidaire des sociétés Agrovin France et Brenntag

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f7974d25831845511f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A cet égard, la société Agrodia n'est donc pas fondée à contester toute défaillance dans son obligation de délivrance conforme, le produit vendu présentant certes les caractéristiques et qualités annoncées

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e54a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- Sur la responsabilité de la communauté de communes à l'égard de la SARL : Prétentions et moyens invoqués par les parties La SARL fonde sa demande indemnitaire à l'égard de la communauté de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9237

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, la société Adress Auto est, en tant que vendeur professionnel, présumée avoir connu les vices de la chose vendue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle estime qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et rechercher la responsabilité du vendeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance conforme.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27211

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 9 octobre 2020, ils ont assigné les vendeurs et les deux mandataires devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du 11 avril 2023 : - a dit que les vendeurs étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89365

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [V] a vendu à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1e55379800088473fd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, sans faire peser sur elles aucune obligation à l'égard de l'acheteur à ce titre.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ed6321690b265dce15a1

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

M. et Mme Y... ont sollicité l'intervention de leur assureur la société Maif qui a organisé une expertise amiable à laquelle les vendeurs n'ont pas été convoqués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f7

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

* * * Par deux actes sous seing privé du 4 décembre 1999, la société CGAB a vendu, d'une part, à M. Rui X...et Mme Cristina Y..., épouse X...

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G], mais l'intéressé ne démontre ni même ne soutient en avoir justifié auprès du vendeur et du notaire le 6 juillet 2020 au plus tard.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be9199b588421c5e38d9

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

NIOULARGUE Yachts vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi connaissant les vices atteignant la chose vendue et la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f78

Appel

6 février 2002

6 février 2002

à M. et Mme X... un pavillon après avoir fait effectuer des travaux ; qu'invoquant l'existence de malfaçons, M. et Mme X... ont fait désigner en référé un expert pour examiner les désordres à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92eb9c02507c9078dded

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur la garantie des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- A titre très subsidiaire : Dire et juger que la société ATHELIA SERVICES+ a engagé sa responsabilité à l'égard de la société NOVAXIA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et des dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e14d81807e47a0be31bf

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Par acte sous seing privé du 2 Avril 2001, monsieur et madame [E] ont vendu à monsieur [U] et à madame [N] les lots 71 et 44.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f37d1e51905db2b1dae

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Matavai Lodge a commis une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [R] ; L'a condamnée en conséquence à verser à Mme [R], en réparation de son préjudice,

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b06ab4276627cd0757fe

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[V] [A] [U] a vendu à M.

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c9c601f083189919f8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[F] [T] et son épouse, Mme [U] [Y], ont consenti à vendre à M.

Source officielle

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