, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

du Code des Assurances qui permet de considérer que la déclaration judiciaire condamnant un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci, la réalisation du risque

d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée ainsi que les risques

fondation, électricité, charpente, structure métallique, travaux de finition et réseau d'assainissement ) ; que la SARL AZ CONSTRUCTIONS par son comportement délibéré a créé une situation génératrice de risques

Le 1er septembre 2017, Mme [Z], reprochant à la banque un défaut d'information et de conseil sur l'absence de couverture par une assurance du risque de décès de [C] [Z], l'a assignée devant le tribunal

proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

contestées précise, au titre des périodes visées (« 2ème trimestre 2012», « Régul 11 » et « Régul 12 »), la nature des sommes dues en cotisations et contributions, le montant correspondant à chaque risque

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Cette expertise lui est en conséquence opposable dès lors que la condamnation de son assuré peut constituer la réalisation du risque couvert.

d'information envers l'emprunteur en lui remettant une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

« Si l'évènement conditionnel est étranger à un sinistre déterminé, s'il affecte en permanence le risque couvert, il s'agit bien d'une condition de la garantie, d'une modalité affectant l'obligation

Cette liste limitative ne comportait pas le risque de fermeture administrative.

Cette garantie ne couvre pas un risque distinct d'un sinistre impliquant l'engin assuré.

Elle fait valoir que s'il est exact que le risque pandémique n'est pas expressément exclu par la police d'assurance, cela ne signifie pas pour autant qu'il s'agit d'un risque couvert, l'appelante faisant

d'une notice définissant les garanties et les modalités de mise en oeuvre de l'assurance, et, d'autre part, d'une obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

soulevée en tout état de cause et l'a déjà été en premier instance, ce quand bien même le premier juge n'a pas statué sur ce moyen ; Qu'en second lieu, le point de départ du délai de prescription court

[S] soit « couvert » pour les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie, ne signifie nullement que ces garanties lui sont automatiquement acquises ; qu'en effet, la prise en charge par

GROUPAMA, assureur de l'EARL PEBARINQUE, ayant refusé sa garantie pour les animaux confiés par lots à fin d'engraissement non couverts par la garantie souscrite, la société [R] n'a pas pu être indemnisée