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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 décembre 2012
APPELANTS : Monsieur Francois X... ... 97270 SAINT-ESPRIT Comparant Monsieur Daniel X... C/ 0 Mme Y...
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'inscrire divers éléments du domaine du bâtiment dénommé " le Grand Mas " à Saint-Etienne-du-Grès au titre des monuments historiques.
2ème CH - Section 2
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6 janvier 2026
Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
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5 novembre 2008
B... qui apporte des éléments sur la personnalité de Monsieur Stéphane X... et son état d'esprit ne comporte aucune précision sur les périodes de travail litigieuses au service de l'EURL BSA Renault Saint
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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16 janvier 2025
En réponse aux conclusions de la Société générale, il réplique que rien ne permet de dire qu'il était signataire sain d'esprit de la vente et de la délégation de l'assurance-vie et qu'au contraire toutes
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d18c25a97f0381f4bb2
6 février 2015
Cette marque 'Château [I] [W]' est une marque semi-figurative qui a été déposée par la société civile des domaines de Saint Julien le 19 avril 1973 et enregistrée sous le n°12 33 641 pour désigner les
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10 avril 2008
née le 26 Novembre 1927 à SAINT-CLAUDE (39) demeurant : ... 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre MAILLOT,
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21 novembre 2007
Julien 22250 LANRELAS représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Alain F..., avocat Monsieur Thierry Z...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
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17 juillet 2007
. : CF /LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 24 Juillet 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUILLET
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16 avril 2012
Industrie) a récupéré divers marchés de la société SANIP INDUSTRIEL, en qualité de prestataire de services.
2ème CHAMBRE CIVILE
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18 janvier 2024
d'appel du 22 janvier 2021 APPELANT : [Z] [T] né le 11 Mars 1964 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Commerçant demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Thibault SAINT-MARTIN
Pôle 3 - Chambre 1
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29 janvier 2014
la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; - sur les fins de non recevoir : Considérant que l'action en nullité relative du testament du 10 mai 2007 pour insanité d'esprit
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23 février 2000
copie servile de l'oeuvre créée par S, car reproduisant les erreurs de cette dernière ; Considérant que cette originalité a déjà été relevée par une décision judiciaire, aujourd'hui définitive (TGI de SAINT
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15 novembre 2007
DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la SAS INTERNATIONAL FRUIT FRANCE (demanderesse) dont le siège est sis 24 rue de la Montat - B.P. 306 - 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 représentée par la
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11 mai 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 avril 2011, enregistrée sous le no10/ 02388 APPELANT : Monsieur Saint
Pôle 5 - Chambre 1
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4 juillet 2012
civile FERMIERE DU CHATEAU LEOVILLE [P] prise en la personne de son gérant et tous représentants légaux dont le siège social est Château Léoville [P] [Localité 4] GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT
1re chambre 1re section
63be641213ef607c90ab6875
10 janvier 2023
La SCI de Saint Forget sera donc déboutée de sa demande de mise en conformité de jours qui n'est pas justifiée.
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9 septembre 2016
D'octobre 2006 à juin 2007, mademoiselle [W] [W] a été employée en qualité de rédactrice en chef par l'association à but non lucratif 'uvre de Secours aux Enfants (ci-après OSE) créée en 1912 à Saint-Pétersbourg
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15 février 2001
cherché à réaliser des économies en s'appropriant le travail des sociétés GOLF PEREIRE et GOLF EQUIPEMENT et qui a développé une publicité radicalement spécifique dépourvue de risque de confusion dans l'esprit
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