COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 30 octobre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 07 / 02418 Renée X... épouse Y..., Jocelyne Y... épouse D... / Jean Z..., COMMUNE DE FAYET RONAYE

des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines.

Mathieu X... d'utiliser la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AL no 24 sur la commune d'Ajaccio au bénéfice des parcelles 20, 21, 22, 102 et 103, - débouté M.

Elle explique également avoir offert aux intimés de déplacer l'emprise de la servitude de passage sur une voie d'accès plus courte, ce qu'ils auraient refusé.

PB/NL Numéro 3351/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/08/10 Dossier : 08/02953 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des

de [Localité 12], lieudit [Localité 16] propriété de M et Mme [L] est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 10] sur ladit commune

faute de la commune assimilable à un cas de force majeure, la commune ayant notamment implanté des ouvrages en méconnaissance d'une servitude de marchepied.

La Cour rappelle que l'article 692 du code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

La Cour de cassation a considéré que, en déduisant du seul bornage la cessation de l'état d'enclave du fonds des consorts [H] et l'extinction de la servitude conventionnelle, sans rechercher, comme il

directement sur la cour commune et était au même niveau que celle-ci.

Mme [S] [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour du 22 juin 2012.

, d'autre part de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 octobre 2005.

Dans leurs dernières écritures déposées le 6 MARS 2006 au soutien de leur appel, les époux X... demandent à la Cour de constater l'existence d'une servitude de 4 mètres grevant la parcelle ZH 203 au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les époux Z... sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 appartenant aux époux X..., servitude constituée par acte notarié du 28 novembre

Monsieur X... une servitude pour accéder à ses canalisations, - statuant à nouveau, dire et juger que Monsieur X... ne bénéficiera pas d'une servitude pour accéder à ses canalisations, auxquelles il

9] et D [Cadastre 10], situées sur la même commune.

Réponse de la cour Sur le premier moyen, tiré du fait que la canalisation litigieuse constituerait une partie commune Pour ce qui concerne la nature privative ou commune de la canalisation litigieuse

[G] demande à la cour de : - confirmer le jugement du 19 mai 2021 en ce qu'il a : - dit qu'il existe une servitude de passage au profit des parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité

Subsidiairement elle demande à la cour d'ordonner la remise en son état initial par Mme X... de la servitude dans le mois de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai d'assortir celle-ci

Le président de la Cour a désigné M.