que le signataire de la demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes avait bien reçu délégation de signature, sous peine de sanction du défaut de diligence de l'administration

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme Floriane DELPINO disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il demande, en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de subordonner ce rejet à la constitution par M.

[S] soulève l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire en l'absence de délégation de signature.

COMMERCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE : Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Véronique

des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

de la requête ainsi que de la présence de la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature ; dès lors que le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent il appartient

(n° 36-F-D) en date du 19 janvier 2022 DEMANDEURS A LA SAISINE dans la procédure n° RG 22/00431 et DEFENDEURS A LA SAISINE dans la procédure n° RG 22/00607: Madame [R] [K] [O] [E] épouse [Z] née

[E] à leur payer la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts, déclaré irrecevable la demande de restitution dirigée contre le notaire, qui n'avait pas été appelé en la cause.

Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a - débouté la SA Caisse d'épargne CEPAC de l'ensemble de ses demandes ; - dit que la SA Caisse d'épargne

A..., signataire de la décision en cause, avait été, par arrêté du 22 août 2023, renouvelé dans ses fonction de sous-directeur de l’administration des Français, qui relève de la direction des Français

, lequel a rendu le 16 juin 2011 une sentence partielle ; qu'il résulte de celle-ci que les défendeurs ont demandé reconventionnellement au tribunal arbitral d'ordonner et contraindre Messieurs [D] et

d'avoir mis en la cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ¿inviter les consorts [K]/[W] à mieux se pourvoir, -rejette les demandes de M. 

de la commission ce jour-là ; 2) la composition des membres de ladite commission, avec de façon lisible, la signature, le nom, le prénom et la fonction du signataire.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, madame [N] [H] née [O] a demandé de voir déclarer irrecevable la demande adverse d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [X] [E]) disposait de la signature préfectorale pour la

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ([Z] [J]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (