[O] [N] a fait signifier le 20 octobre 2022 par voie d'huissier, dans le délai prescrit, un acte intitulé 'signification de déclaration d'appel'.

Le 29 novembre 2018, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 décembre 2018, pour un montant de 6 632 euros au titre de cotisations impayées et celui de 344 euros de majorations de

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 19 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 au titre des échéances dues pour un montant de 20 828 euros au titre des

Le 14 juin 2016, il a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 21 juin 2016, pour un montant de 11 730 euros au titre de cotisations impayées et celui de 633 euros de majorations de retard.

Les significations et notifications imposées par les textes susvisés doivent être régulières. Selon l'article 654 du code de procédure civile, « La signification doit être faite à personne.

à Madame [W] [O] par l'irrégularité de la signification du 4 novembre 2021 de la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, signification qui a été effectuée à une adresse erronée et

à Madame [U] [Z] par l'irrégularité de la signification du 4 novembre 2021 de la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, signification qui a été effectuée à une adresse erronée et

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Un avis de caducité de la déclaration d'appel lui a été adressée le 26 juin 2024, aux motifs qu'il avait jusqu'au 21 juin 2024 pour signifier la déclaration et que la signification est intervenue le 24

En l'espèce, l'invitation d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant a été adressée à M. [J] le 19 octobre 2023.

Par avis du 28 mars 2025 il a été invité au visa de l'article 902 du code de procédure civile à signifier à l'intimée sa déclaration d'appel .

En l'espèce, l'appelante a produit le 14 juin 2024 la signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 13 juin 2024.

Aucune signification n'a été adressée à la cour. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 10 décembre 2024.

LES RAISINS CLAIRS, Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état et l'avis du greffe à l'appelante d'avoir à faire signifier sa déclaration d'appel, en date, par RPVA, du 17 décembre 2024, Vu

Le procès-verbal de signification du jugement par l'huissier le 10 octobre 2013 précise que l'acte a été signifié à Maître [B] [K] demeurant [Adresse 4], qu'il 'a été remis au domicile du destinataire

Il fait grief à l'appelante de ne pas lui avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'avoir à signifier, délai qui expirait le 24 septembre 2021 alors que la signification

Il appartenait donc à l'association de justifier de la signification de la déclaration d'appel, puis après conclusions du 23 janvier 2024, de la signification de ces conclusions aux intimées qui n'avaient

avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.