[N] [J], appelants, demandent à la cour de : - déclarer MM.

les articles L. 411-69 et suivants du code rural, -rechercher, vérifier et dire si les travaux effectués sur les bâtiments ont fait l'objet de permis de construire, certificats de conformité ou de simples

des deux certificats établis par le docteur [H], médecin généraliste, en date des 9 octobre 2018 et du 22 janvier 2019, la réalité de son préjudice, les troubles du sommeil allégués résultant de ses simples

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la société SOGRECA a interjeté appel dudit jugement. M. [N] a formé appel incident.

de mort, puis contre son concubin, pour violences commises sur les enfants, ne sont pas précisées ; que ces plaintes ne peuvent à elles seules faire preuve de cette maltraitance ; Que les déclarations

constante, rappelle que le principe de l'enregistrement audiovisuel édicté par l'article 116-1 du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, qu'elle ait fait de simples

Le tribunal a déclaré irrecevable en raison de la prescription l'action formée par la Société Escude Construction et celle engagée par les époux [Y] à l'endroit de la S.A.R.L.

Par déclaration du 28 juin 2018, M. [K] a relevé appel du jugement du 23 mai 2018. Par conclusions du 13 mars 2019, M.

contient pas les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile, ce témoignage n'a aucune valeur juridique pour établir la propriété des véhicules laquelle ne saurait découler d'une simple

Par déclaration au greffe du 28 juin 2022, la société AR Rozel a interjeté appel de ce jugement décision en toutes ses dispositions.

Au terme de ses conclusions Madame [H] [S] a demandé au conseil des prud'hommes de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Requalifier la rupture du contrat de travail de Madame

détaillée, aux motifs de la lettre de licenciement : - carences graves et répétées dans le recouvrement forcé des cotisations ; - annulation de cotisations dues par des adhérents radiés, pratiquée sur simple

La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de du tribunal judiciaire BORDEAUX ( RG : 21/02304) suivant déclaration

seul motif que la division parcellaire nécessite la création, pour le projet, d'une voie interne commune aux deux lots et qu'ainsi la demande de division relevait du permis d'aménager et non de la simple

M. et Mme [X] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 4 janvier 2021, déclaration d'appel critiquant les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle les a déboutés de leur demande

Le projet litigieux, soumis à simple déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et qui crée une surface de plancher limitée à 1 387 m², n'entre pas dans

Un compte facturation avait été ouvert le 31 décembre 2005 de 50. 000 ¿, sur simple déclaration d'Ahmed C....