société Logistique [Localité 3] de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, l'ASL fait valoir à titre principal l'irrecevabilité de la demande en répétition de l'indu formée par l'intimée

au titre des intérêts moratoires, -condamné l'Urssaf Bretagne à verser à la société Cargill la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, aux motifs essentiels que: -la prescription, qui

, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2019 au titre de la somme indument payée ; Concernant la demande de dommages-intérêts au titre des préjudices subis par

[U] ne prouve pas que des sommes qu'il a versées, et non des tiers, sur le compte commun depuis le 1er mars 2016 n'auraient pas été déduites des sommes dues au titre de la contribution aux charges du mariage

Elle considère en effet que sa créance au titre de l'indu naît automatiquement du seul fait du rejet de la facturation, qu'il soit fondé ou non et que l'éventuel litige entre l'établissement de soins,

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Condamner Madame [M] à verser à la SARL SANDO les sommes suivantes. : -une somme de 6.613 € au titre de la répétition de l'indu, -une somme de 5.294 € au titre des charges sociales personnelles de

662,79 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 11 août 2004, date de la sommation de payer, outre 5000 € à titre de dommages et intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice fiscal ; à titre infiniment subsidiaire, - de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour

, En conséquence, - dire et juger que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'existence de l'indu réclamé, - annuler purement et simplement l'indu réclamé, A titre subsidiaire, - constater qu'elle

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

la CARSAT en ses réclamations financières et par conséquent : - de condamner Mme [U] à verser à la Carsat la somme de 16.384,52 € au titre de l'indu et 832 € au titre de la pénalité ; - de la condamner

de 9 279,79 euros au titre de l'indu qui lui a été notifié le 22 mars 2019 ; - débouté la professionnelle de santé de sa demande tendant à voir condamner la [7] au paiement d'une somme au titre de l'article

au taux légal depuis le 12 juillet 2004 la somme de 270. 546, 96 € à titre de remboursement d'indus, ainsi que celle de 3. 000 € à titre d'indemnité de procédure.

euros, au titre de la répétition des sommes indûment versées, de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la violation de la vie privée, et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du

649,93 euros au titre d'un indu de rémunération.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

[Y] [O] de payer les sommes suivantes : - 5.898,94 euros au principal avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, - 589,89 euros à titre de dommages et intérêts, - 5,25 euros au titre

La fin de non-recevoir invoquées par Mme [B]-[P] n'est pas pertinente, il convient de confirmer le jugement qui l'a rejetée à juste titre.