code de procédure civile, et en conséquence de : - fixer à 23 % dont 3 % de taux professionnel son taux d'incapacité permanente partielle au titre des séquelles imputables à l'accident du travail, -

physique de travail, l'amplitude des horaires d'ouverture donc de travail , l'aménagement du temps de travail ( temps à affecter aux tâches); Considérant qu'outre la production de documents

les sommes de : * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 865 € à titre d'indemnité de préavis et 186, 50 € pour congés payés y afférents,

à titre de congés payés sur préavis, de 13 000 Francs à titre de salaire échu en mars 1997, de 13 000 Francs à titre de congés payés 1996/1997, de 100 000 Francs à titre d'indemnité conventionnelle de

- Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - Condamner la société SFR Business Distribution à lui verser les sommes de : ' 34 008,48 euros brut de rappel de salaires, outre 3

travail dissimulé, - condamner la société [5] à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et 2 000

pour avoir paiement de cette somme ainsi que de celle de 15 788 € au titre des majorations de retard provisoires, soit un total de 100 596 € ; que Mme [E] a contesté ce redressement devant la commission

[O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, -condamner la société à verser à M.

[Y]: - au titre du travail dissimulé une indemnité de 24 889,02 euros; - au titre de la violation de son obligation de sécurité une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts; - réformer

remettre les feuilles de route hebdomadaires d'octobre 2012 à décembre 2014 sous astreinte de 50€ par jour de retard'; - condamner l'employeur à lui verser les sommes de': - 3 575,64€ à titre de rappels

[K] [Z] une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en cause d'appel.

qu'elle ne conteste pas le grief relatif au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière ; mais infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à ta salarié une somme de 1 .000 € à titre

ordonner le remboursement des sommes versées à la salariée, soit la somme de 4788,97 euros avec intérêt au taux légal, à titre subsidiaire, -confirmer le jugement pour le surplus et débouter la

de 428,58 euros au titre des repos compensateurs ' de lui allouer une indemnité au titre du travail dissimulé d'un montant de 16'500 euros ' de condamner la société DRK Express à lui verser la somme

à Madame [N] [X], avec exécution provisoire, les sommes suivantes : * 2786,94 euros à titre d'indemnité de préavis, * 278,69 euros au titre des congés payés incidents, * 3947,43 euros à titre d'indemnité

Il verse également aux débats des attestations faisant état de sa charge de travail importante, ainsi que les modalités de calcul des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires.

de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

versées au titre de l'indemnisation des coupures à concurrence de la rémunération correspondant à l'horaire théorique de référence.

de repos au titre de la réduction du temps de travail.

[L] [X] à la somme de 2 270,08 euros; - condamné l'EURL Hama à verser à M.