de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué

Après avoir entendu : - le président en son rapport -Maître Marianne PENOT substituant Maître GAND, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.

2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01422 APPELANTE Société [2] MP : Madame CHAPOTOT NEUVILLE Sylvaine Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut

MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

1990 à [Localité 1] Actuellement hospitalisé aux hôpitaux de [Localité 2] et incarcéré en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 3] comparant assisté de Me Marie DOSE, avocat choisi, substitué

ne disparaît pas du rapport juridique de telle sorte que le bénéficiaire initial de la promesse de vente reste tenu in solidum avec la personne se substituant à lui des engagements pris envers le vendeur

Il soutient que l'appel de l'ordre est irrecevable, soutient que l'appel fait au nom du Procureur Général par un substitut général l'est également ; il soulève l'irrecevabilité de la poursuite pour conflit

MINISTERE PUBLIC : Monsieur LAURENT, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

RECOURS Madame [D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît PRUVOST de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIÉTÉ D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0246, substitué

CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE SEINE MARITIME Cité de l'Agriculture 76036 ROUEN CEDEX représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour, plaidant par Me TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS substitué

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile DE FRITSCH, Substitut

MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 04 Décembre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVV Minute n° 2025/1258 PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [L], représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, substituée

, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut

Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame de CHOISEUL, substitut

Il ne s'est pas fait substituer à l'audience.

Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI , assisté de Me Emmanuel RANDOUX, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Jessica LORENZO, avocat au barreau de NANTES

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2026 l'intimée sollicite que soit homologuée la conciliation totale intervenue entre les parties, se substituant au jugement précité et que