Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la SAS Maison [B] demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 13 janvier 2026 en ce qu'il : o Prononce

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément

Aux termes de ses écritures, l'employeur conclut : * à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave, * à son infirmation en ce qu'il a reconnu valable

Poursuivant l'infirmation du jugement, la société IRP demande la condamnation de M.

L'entreprise est soumise à la convention collective nationale des agences de voyages La société Vacances Emotions demande de confirmer la condamnation pour prime d'ancienneté et par voie d'infirmation

Le jugement sera infirmé sur ce point et la demande de Mme [Y] rejetée.

de la société Mak 7 tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée.

Il s'en déduit que le manquement à son devoir d'information et de conseil a bien privé la société [1] d'une éventualité favorable.

Chaque RUM contient des informations administratives, des diagnostics codés en CIM et des actes codés en CCAM.

, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse, aurait établies en vue d'obtenir le versement du supplément

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 13.

Par une lettre du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur des moyens

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

A la suite du supplément d'instruction ordonné par le jugement mentionné ci-dessus, M.

C soutient que, faute d'information de l'administration, il est fondé à présumer que ces frais sont imputés sur les suppléments d'impôt sur le revenu relatifs aux années 2001, 2002 et 2003, mis en recouvrement

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. (') ».

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments

à ces suppléments d'impôt et à ces rappels de taxe à hauteur de 40 %.

En ce qui concerne les modalités de calcul des suppléments de retenue à la source en litige : 7.