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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b1
3 avril 2024
[G] [Y] et Mme [U] [P] épouse [Y] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] (Charente-Maritime). M.
Chambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
[M] [H] à la remise en état des lieux et ordonné la démolition du mur de séparation édifié entre les lots de copropriété à ses frais, à l'exception de la surélévation effectuée par les titulaires de lot
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
l'immeuble et nécessitaient l'autorisation de l'assemblée générale : - la nouvelle construction modifie nécessairement l'aspect de l'immeuble dans son ensemble car elle est visible des riverains et
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
L'immeuble Z... donne au quatrième étage d'une part sur le troisième étage de l'immeuble X... fermé par un toit accroché au mur de l'immeuble Z..., d'autre part à droite sur le mur du 4i me étage de l'immeuble
3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble
Chambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
Par ailleurs, la couverture du dispositif d'assainissement est surélevée, si bien que leur parcelle enclavée se trouve systématiquement inondée en cas de pluie.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
et de rénovation au prix de 88 350 euros TTC pour la partie extension/surélévation + 65 000 euros TTC pour la partie rénovation, le 14 février 2015 pour des travaux de construction au prix de 58
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
L'immeuble a été vendu à un tiers le 1er août 2003 au prix de 1.380.000 francs sur la base d'une expertise de valeur réalisée par l'expert F....
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
Chambre 1-3
601365aae76270b383d3569d
28 janvier 2021
Il s'agit d'une surcharge de 150kg au mètre linéaire créée par la surélévation de 1 mètre du mur de soutènement Est et de 120 à 220kg créée par la surélévation du mur Nord de 0,80 mètre à 1,50 mètre, cette
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b790c
5 janvier 2023
Mme [W] réplique qu'une telle demande de démolition du mur dirigée à son endroit est irrecevable, dès lors qu'elle a vendu l'immeuble concerné aux époux [I] le 8 juillet 2019.
627df7680d41e0057d43e1da
12 mai 2022
[W] [K], ont fait procéder à la surélévation de leur appartement situé au premier étage de l'immeuble afin de le transformer en duplex. La maîtrise d'oeuvre a également été confiée à M.
Chambre A - Civile
68199b4645063c42e325391a
29 avril 2025
par la garantie décennale, 'aucune construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuée depuis moins de dix ans' alors même que la consolidation
Chambre 3 A
65b20bd5c4cf860008dff41f
22 janvier 2024
La locataire a édifié un auvent en appui sur le mur façade de l'immeuble.
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Assigné et défaillant SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur Multirisques de l'immeuble du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
C... et Mme D... résident dans l’immeuble voisin du projet, la société Declic DR y ayant quant à elle son siège social.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Chambre Civile
64acf3f203c09105db6c0570
10 juillet 2023
Considérant que l'édification de son immeuble provoquait des nuisances, le 16 octobre 2012, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Le Portillo et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté
1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
[K] ne pouvait le surélever sans leur autorisation.
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