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984 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[G] [Y] et Mme [U] [P] épouse [Y] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] (Charente-Maritime). M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [H] à la remise en état des lieux et ordonné la démolition du mur de séparation édifié entre les lots de copropriété à ses frais, à l'exception de la surélévation effectuée par les titulaires de lot

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'immeuble et nécessitaient l'autorisation de l'assemblée générale : - la nouvelle construction modifie nécessairement l'aspect de l'immeuble dans son ensemble car elle est visible des riverains et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b79

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

L'immeuble Z... donne au quatrième étage d'une part sur le troisième étage de l'immeuble X... fermé par un toit accroché au mur de l'immeuble Z..., d'autre part à droite sur le mur du 4i me étage de l'immeuble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce069dcdc6046d47d369ed

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, la couverture du dispositif d'assainissement est surélevée, si bien que leur parcelle enclavée se trouve systématiquement inondée en cas de pluie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et de rénovation au prix de 88 350 euros TTC pour la partie extension/surélévation + 65 000 euros TTC pour la partie rénovation, le 14 février 2015 pour des travaux de construction au prix de 58

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'immeuble a été vendu à un tiers le 1er août 2003 au prix de 1.380.000 francs sur la base d'une expertise de valeur réalisée par l'expert F....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il s'agit d'une surcharge de 150kg au mètre linéaire créée par la surélévation de 1 mètre du mur de soutènement Est et de 120 à 220kg créée par la surélévation du mur Nord de 0,80 mètre à 1,50 mètre, cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b790c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [W] réplique qu'une telle demande de démolition du mur dirigée à son endroit est irrecevable, dès lors qu'elle a vendu l'immeuble concerné aux époux [I] le 8 juillet 2019.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7680d41e0057d43e1da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [K], ont fait procéder à la surélévation de leur appartement situé au premier étage de l'immeuble afin de le transformer en duplex. La maîtrise d'oeuvre a également été confiée à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68199b4645063c42e325391a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

par la garantie décennale, 'aucune construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuée depuis moins de dix ans' alors même que la consolidation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b20bd5c4cf860008dff41f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La locataire a édifié un auvent en appui sur le mur façade de l'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035fa546c45435fb55f0f0a

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Assigné et défaillant SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur Multirisques de l'immeuble du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... et Mme D... résident dans l’immeuble voisin du projet, la société Declic DR y ayant quant à elle son siège social.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c0570

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Considérant que l'édification de son immeuble provoquait des nuisances, le 16 octobre 2012, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02613_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Le Portillo et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a21b9ed1b0008c66b2d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[K] ne pouvait le surélever sans leur autorisation.

Source officielle

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