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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864c1f131953a33f9365db3
1 juillet 2025
Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
Le 20 septembre 2005, la coopérative avait adressé à Me Y... sa déclaration de créance chirographaire ainsi libellée : « CRÉANCE : 1. 536. 522 € décomposée comme suit : 1o créance échue : *90. 500
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431771
7 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce : « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff6ecdc6046d47d2abc0
1 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026 et l'audience fixée au 9 février 2026. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1103 du code civil 'les contrats légalement formés
Chambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de0b
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
68df5f1738ac3a658931de0d
au 31 décembre 2016 jusqu'au 1er janvier 2023 inclus avec intérêts au taux légal, à compter du 30 mars 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * 1 455,15 euros, au titre des charges non échues au titre de
65a0e6fe5bbe450008b2cc20
11 janvier 2024
000 euros, vu la mise en demeure adressée par Maître [B] à Madame [J] en date du 28 juin 2022, * constater l'expiration du délai légal de 30 jours, En conséquence, * constater la déchéance du terme
68f86698cb86fa851c25cbd3
21 octobre 2025
S'agissant des divers prêts consentis par les banques, il n'est pas fait état de déchéance du terme intervenue antérieurement au jugement d'ouverture.
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
judiciaire par continuation d'entreprise mais la payerait à échéance, à son terme.
Chambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
prêt n'ont plus été payées à compter de 2018, la Banque Palatine a décidé de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de monsieur [M] [S]; elle a ainsi , après avoir prononcé la déchéance du terme
Chambre 1-6
65449cb1c71a6a83181c8c50
2 novembre 2023
. *** FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt réputé contradictoire du 06/07/2023 aux termes duquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et
8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
En raison de leur défaillance dans le remboursement de ce concours, la société GE MONEY BANK a prononcé la déchéance du terme, après mise en demeure du 7 octobre 2009.
Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
décembre 2015, à l'issue d'une synthèse de la situation et de leurs échanges des dernières semaines, Mme [W] [S] a informé la société Cartafrance de la fin de leurs relations contractuelles en ces termes
2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f5747949
6 avril 2023
du terme.
642fb795cece1704f574794b
de déchéance du terme.
6253cdd3bd3db21cbdd949de
20 août 2020
FG Médical, d'enjoindre à la société CMV Médiforce de reprendre à ses frais la machine Medilipo sous astreinte et de la condamner à lui payer la somme de 33.542,79€ en remboursement des mensualités échues
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d49092
4 juillet 2024
11 août 2020 présenté le 19 août 2020, une mise en demeure d'avoir à acquitter la somme de 379,11 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme
1ère Chambre civile
6708c003445a086e2bcedb31
10 octobre 2024
Sur les provisions échues pour fonds de travaux qui ont été réclamées par le syndicat des copropriétaires, il expose que le tribunal a limité les condamnations à la somme de 3 338,99 euros alors qu'il
Chambre 1-5
653b554708c361831812f551
26 octobre 2023
des provisions non encore échues ' Condamner Madame [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] les sommes suivantes : 3 071,67 euros au titre de l'arriéré
4e chambre civile
6a0ff11dcdc6046d478940cf
21 mai 2026
- sur le fond . sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme 16.
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