médicalement justifiés ou par la facturation d'actes fictifs le remboursement partiel d'actes de chirurgie esthétique non pris en charge par les organismes sociaux et donc non remboursables, le contrôle

septembre 2018 d'un montant de cotisations de 2 775 euros, majorations de retard de 238 euros et pénalités de 198,66 euros ; * la pénalité pour non respect du vecteur DSN au titre de l'entreprise pour

: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations

APPELANTE : Société SAS [5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée INTIMÉE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène MALDONADO

" plan de toiture " mentionne une cote à + 2,87 mètres à l'angle qui semble correspondre au Nord-Est, et donc à la cote au niveau de l'égout du toit, et le plan n° 5.2 intitulé " plan de toiture projet

outre 1 305 euros au titre des majorations de retard outre les frais de signification, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article

du non-respect du principe de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions, * 1.450 euros au titre du non-respect des règles de cotation (actes cotés en DI), * 3.921,75 euros

3297 euros de cotisations et 425,10 euros de majorations au titre de 2016,3349 euros de cotisations et 167,45 euros de majorations au titre de 2017.

réclamées la saisie- attribution par procès- verbal du 31 mai 2005 concernant un principal non détaillé d' un montant de 2 005, 62 € au titre du premier trimestre 1989 et de l' année entière 1996 mal

Sur la facturation d'actes non prévus par le titre XVI de la NGAP Il est reproché à M.

[O] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 11 326 € au titre de la cotisation subsidiaire maladie ; ' condamné M.

règles de facturation au titre des indemnités horokilométriques et des actes cotés MCI, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 47.029,12 euros au titre de l'indu, - condamner Mme [P] aux dépens

La créance sollicitée par la caisse au titre des sommes non encore remboursée est donc bien due et la contestation de Mme [U] à ce titre est rejetée. S'agissant de M.

Rejeter le moyen de non assurance opposé par Axa France IARD.

02/02/2006 ARRÊT No NoRG: 05/00676 MLA/MFT Décision déférée du 03 Janvier 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 01/1910 Mme PELLARIN Georges X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1236 Rôle N° 16/13322 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SAS L'EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE

Il s'en déduit l'absence de soins cotés AMI 4. Le jugement déféré sera confirmé dans ses dispositions qui valident l'indû à ce titre.

d'Azur, en deniers ou quittances la somme totale de 12 830,00 euros dont 11 317,00 euros au titre des cotisations redressées et 1 513,00 euros au titre des majorations de retard, - dit n'y avoir lieu