d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage.

Le procès verbal établi le même jour indique au chapitre 'vérification de la puissance des moteurs, alternateurs, transformateurs': 'fourniture des justificatifs sur la puissance et les consommations des

par an, soit 235 jours.

Il n'existe donc pas de 13ème mois, les partenaires sociaux du transport sanitaire n'ayant à ce jour rien décidé de tel.

Ce décompte général a, en outre, été adressé à la société Transport tertiaire industrie par le maître d'œuvre.

X...réclamait en outre paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa durée de travail était de 35 heures hebdomadaires et son salaire de 1903,46 euros outre 58 euros de prime de transport. N'étant pas payé M. [O] [D] a cessé définitivement de se rendre au travail.

En effet, 14 jours (dont une journée décomptée par anticipation) vous ont été décomptés au lieu de 13 jours.

(Montant à parfaire au jour de la décision).

Il fait valoir en outre que si la présence des moyens propres à l'activité transférée constitue une condition essentielle, elle ne suffit pas à caractériser l'existence d'une entité économique ; qu'une

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