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N e sont notamment pas visés par le dispositif les éducateurs, animateurs, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux'.

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Par jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Draguignan le 29 novembre 2013, Mme [O] [H] a été placée sous tutelle. L'association [12] a été désignée tutrice de Mme [H].

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médiation familiale ; - désigné pour y procéder l'Atelier Familial à Toulouse ; - fixé la durée de la mission du médiateur à trois mois à compter de la première réception des parties et dit qu'elle

Saisi par les parents de Mme A B agissant en leur nom personnel et au nom de leur fille mineure, E administratif de Melun a, par un jugement du 3 décembre 2002 devenu définitif, estimé que le médecin hospitalier

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Outre le fait que la défaillance du prêteur dans la vérification de la situation du débiteur serait de nature à entraîner non pas la nullité du contrat mais la déchéance du droit aux intérêts il résulte

, ce dernier a constaté des anomalies dans le traitement des demandes de prestations sociales concernant le dossier de Mme C, mais également celui de son fils et de sa belle-fille.

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de la Manche (UDAF 50) en qualité de déléguée à la tutelle aux prestations sociales.

Les deux grands-mères semblent prêtes à coopérer.

Il convient de noter que la demande initiale de la salariée devant le conseil des prud'hommes de Marseille , portait sur des dimanches et non des jours fériés.

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