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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un arrêté du 9 novembre 2018, le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble collectif à usage mixte comprenant douze logements, des bureaux et une crèche
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8f
21 avril 2022
21 avril 2022
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - technicien service à l'usager ; Branche Maladie : - conseiller services de l'assurance maladie ; Branche Retraite : - téléconseiller retraite; - technicien information et orientation ;
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad72
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur la demande indemnitaire et de travaux : En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,le bailleur est tenu : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
renouvelable ensuite par tacite reconduction par périodes de douze mois, pour un loyer mensuel de 3.800 euros, outre 350 euros de provisions sur charges, la location étant exclusivement réservée à l'usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
résulter pour la Société Acanthe Développement ; - si, préalablement, une procédure d'appel au marché a été mise en place et si une publicité a été apportée aux projets de cession, comme cela est d'usage
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
préparation des véhicules d'occasion vendus et de véhicules neufs (VN), ni les facteurs juidiques retenus par le jugement entrepris (date de référence au 29 janvier 2019, zone UAa du PLU correspondant à un usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be11780de3a214879d9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f713
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024 **** Par acte sous seing privé du 29 janvier 2020, la SCI Adelcorvin a donné à bail à Mme [P] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b1b
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[K] [Z] lui a donné à bail, selon contrat du 3 mars 2004, un local à usage mixte situé au troisième étage de l'immeuble sis [Adresse 3], ainsi que deux chambres de services situées au septième étage, que
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efe
22 janvier 2015
22 janvier 2015
septembre 1977, Monsieur Jacques Z... a donné à bail soumis aux dispositions de la loi du 1 septembre 1948 à Monsieur Huseyn Y... et Madame Asi A... son épouse (ci-après les époux Y...) des locaux à usage
Source officielle2ème Chambre
686dfcae2abc72c5727a02ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60332f6ceef9fea085a97b44
12 septembre 2017
12 septembre 2017
[S] dans l'immeuble appartenant aux époux [A] situé à [Adresse 4], consistant, selon l'attestation rédigée le 6 décembre 2013 par Maître [B], notaire, en une maison individuelle à usage mixte (pour partie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2a
27 mai 2020
27 mai 2020
[B] [E] a signé le 17 mai 2010 une charte automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte, l'article 10.2 de la charte prévoyant que le véhicule doit être restitué à l'expiration du contrat
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d85
15 avril 2025
15 avril 2025
La parcelle CN n°[Cadastre 1] présente une surface de 446 m² sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de commerce et d'habitation sur rue en R+1 sur caves, entre la fin du XVIIIème et le XXème siècle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces deux dernières sociétés (SAS et SNC) ont envisagé de développer un projet de tours à usage mixte de bureaux, de résidences et à destination d'hôtel dans des actifs immobiliers situés à [Localité 10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
service est utilisé par l’assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / (…) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
opération de compte, liquidation et partage de l'indivision et, ce sous la surveillance de Monsieur Hubert CHOPIN, Juge commissaire et ordonné la licitation par le notaire liquidateur de l'immeuble à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
y a donc lieu de corriger le déficit imposable ; - la soumission des véhicules immatriculés dans la catégorie voitures ou N1 à la taxe sur les véhicules des sociétés alors que les véhicules dits à usage
Source officiellePage 15 sur 160