COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2011 G.L.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité: Considérant que la société CANDIA avance que toute action de l'acheteur à l'encontre du vendeur, qui serait fondée sur une obligation autre que celle mise

[Z] Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou

Le 25 juin 2002, Monsieur et Madame [I] leur ont notifié un congé pour vendre.

Motifs de la décision Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[N] [A] a vendu à M.

Ainsi, même si elle est tiers au contrat de vente de l'immeuble lui-même, elle a à la fois qualité et intérêt à agir aux fins d'expertise, puisqu'elle peut rechercher la responsabilité délictuelle des vendeurs

[T] et Mme [X] estimant que les vendeurs leur ont volontairement caché que des immeubles à vocation sociale allaient être construits à proximité immédiate du bien vendu, demandent sur le fondement du dol

I/ Sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur A/ Sur la demande de réduction du prix Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance

Il résulte de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Se plaignant de désordres affectant la piscine, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis ont fait assigner leurs vendeurs en réparation des désordres, sur les fondements de la garantie

vendu.

- Rejeté la demande de condamnation solidaire du notaire avec les vendeurs [X] sur le fondement de ce défaut de conseil en l'état d'une clause pénale autonome qui visait l'obligation de travaux mais

Il doit être jugé, au principal, sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement, sur celui de la garantie légale des vices cachés que les époux Y..., vendeurs, sont responsables des désordres

mais sur celle que les venderesses conservaient et que ces dernières, qu'elles vendent ou non la parcelle N°[Cadastre 1] avait l'obligation légale de se raccorder au tout à l'égout.

Il indique que la facture payée par le vendeur, pour un montant de 961 euros, démontre qu'il avait tout mis en 'uvre pour vendre un véhicule en état conforme et qu'il n'existait pas de vices cachés.

Les acquéreurs ont enstuie informé le vendeur de la non-réalisation des deux conditions suspensives.

15a restant pour l'instant la propriété des vendeurs.

Auto à l'égard de la chose vendue.

[L] ne recherchait pas la responsabilité du vendeur sur ce dernier fondement.