CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9df

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

de son immeuble sous les conditions énoncées à l'acte, dans le but espéré de pouvoir demeurer à son domicile jusqu'à la fin de ses jours, en étant totalement pris en charge matériellement et moralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

a été vendu le jour même à la société La Closeraie du Parc au prix total de 487 836, 86 ç ; Michèle X... demande, par confirmation du jugement sur ce point, que seul le prix de vente de l'immeuble

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Au demeurant, le protocole dont excipe Mme [U] par lequel elle subordonne sa renonciation au versement par Mme [X] [P] de la moitié du prix de vente net vendeur (prix de vente déduction faite de la plus-value

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02effe8d588318c1adeb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[A] l'immeuble sis 8, montée Bonafous précise, outre la destination du bien, qu'il est institué un « droit de jour et de vue sur la cour faisant partie du tènement des bâtiments dépendant de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles dont le prix de vente est estimé insuffisant et leur a expliqué les conséquences pouvant résulter à l'encontre de l'acquéreur et du vendeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Christie's à hauteur de 17.043.484,80 Euros, non encore restitués à ce jour - constater que les 80 lots retirés de ladite vente, dont l'origine est inconnue, n'ont pas été restitués à l'indivision

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0388cdc6046d471138f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

vendu le [Date décès 12] 2016'; - Condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4277ffc2c8318ee018b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'immeuble faisant partie de la succession a été vendu le 21 juin 2019 au prix de 250 000 euros nets vendeurs.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67f750b16527a11effc4b6bd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte notarié en date du 16 janvier 2018, Mme [D] a vendu ses droits lui appartenant en propre soit 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit de l'immeuble sis [Adresse 15] [Localité 23] pour une somme

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff62

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu le décès de [J] [W], survenu le [Date décès 4] 2019. Vu les conclusions de reprise d'instance par M. [H] [W], venant aux droits de [J] [W] signifiées le 20 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c94dd742d0b11d26bea3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette vente a été conclue moyennant le prix de 400 000 euros payable de la manière suivante : - paiement comptant au jour de l'acte de la somme de 250 000 euros, - le solde, soit la somme de 150 000

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac1acdc6046d471898c2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- elle est parvenue à faire estimer le bien par l'agence Laforêt qui l'évaluait entre 425 000 et 445 000 euros net vendeur. - il convient de patienter avant de vendre la maison.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd66df3fdb700fd61fba17

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

A la suite du décès de sa tante, Q... D..., survenu le [...] , M.D... a hérité du lot n°24 dans le même immeuble. Suivant acte authentique reçu le 27 février 2007 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc812799a9057d5dd067

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du solde du prix de vente de l'immeuble indivis.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c5af0a1de0eb1b6525

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il était notamment précisé dans l'acte que l'immeuble était inclus dans un périmètre de restauration immobilière et que l'acquéreur déclarait se substituer dans tous les droits et obligations du vendeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932d0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A son décès, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

aux termes de laquelle : 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit (...)'.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fcdcdc6046d47046e9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal a considéré que l'existence de la cavité sur l'emprise d'une partie de la parcelle vendue qui était antérieure à la vente litigieuse, constituait un vice caché rendant l'immeuble impropre à

Source officielle

Page 15 sur 70

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.