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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9df
13 octobre 2008
de son immeuble sous les conditions énoncées à l'acte, dans le but espéré de pouvoir demeurer à son domicile jusqu'à la fin de ses jours, en étant totalement pris en charge matériellement et moralement
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
a été vendu le jour même à la société La Closeraie du Parc au prix total de 487 836, 86 ç ; Michèle X... demande, par confirmation du jugement sur ce point, que seul le prix de vente de l'immeuble
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
Au demeurant, le protocole dont excipe Mme [U] par lequel elle subordonne sa renonciation au versement par Mme [X] [P] de la moitié du prix de vente net vendeur (prix de vente déduction faite de la plus-value
1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1adeb
3 octobre 2023
[A] l'immeuble sis 8, montée Bonafous précise, outre la destination du bien, qu'il est institué un « droit de jour et de vue sur la cour faisant partie du tènement des bâtiments dépendant de l'immeuble
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles dont le prix de vente est estimé insuffisant et leur a expliqué les conséquences pouvant résulter à l'encontre de l'acquéreur et du vendeur,
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
Christie's à hauteur de 17.043.484,80 Euros, non encore restitués à ce jour - constater que les 80 lots retirés de ladite vente, dont l'origine est inconnue, n'ont pas été restitués à l'indivision
Pôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
vendu le [Date décès 12] 2016'; - Condamner M.
1ère Chambre
6538b4277ffc2c8318ee018b
24 octobre 2023
L'immeuble faisant partie de la succession a été vendu le 21 juin 2019 au prix de 250 000 euros nets vendeurs.
1ere Chambre Section 2
67f750b16527a11effc4b6bd
8 avril 2025
Par acte notarié en date du 16 janvier 2018, Mme [D] a vendu ses droits lui appartenant en propre soit 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit de l'immeuble sis [Adresse 15] [Localité 23] pour une somme
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
- prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés
Chambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff62
10 mai 2022
Vu le décès de [J] [W], survenu le [Date décès 4] 2019. Vu les conclusions de reprise d'instance par M. [H] [W], venant aux droits de [J] [W] signifiées le 20 décembre 2019.
6799c94dd742d0b11d26bea3
28 janvier 2025
Cette vente a été conclue moyennant le prix de 400 000 euros payable de la manière suivante : - paiement comptant au jour de l'acte de la somme de 250 000 euros, - le solde, soit la somme de 150 000
1ère chambre civile
6970ac1acdc6046d471898c2
20 janvier 2026
et les conditions essentielles de la vente.
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
- elle est parvenue à faire estimer le bien par l'agence Laforêt qui l'évaluait entre 425 000 et 445 000 euros net vendeur. - il convient de patienter avant de vendre la maison.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd66df3fdb700fd61fba17
14 septembre 2018
A la suite du décès de sa tante, Q... D..., survenu le [...] , M.D... a hérité du lot n°24 dans le même immeuble. Suivant acte authentique reçu le 27 février 2007 par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd067
5 mai 2022
du solde du prix de vente de l'immeuble indivis.
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
Il était notamment précisé dans l'acte que l'immeuble était inclus dans un périmètre de restauration immobilière et que l'acquéreur déclarait se substituer dans tous les droits et obligations du vendeur
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
A son décès, M.
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb
2 avril 2024
aux termes de laquelle : 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit (...)'.
1ère Chambre civile
69fd7fcdcdc6046d47046e9f
7 mai 2026
Le tribunal a considéré que l'existence de la cavité sur l'emprise d'une partie de la parcelle vendue qui était antérieure à la vente litigieuse, constituait un vice caché rendant l'immeuble impropre à
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