Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Toutefois, il ressort de l'attestation de travail produite par le requérant que son contrat de travail à durée déterminée était arrivé à son terme le 1er juillet 2022, antérieurement à la date de l'arrêté

[L], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 4 mars 2021, M.

[N] a été employé en qualité de pigiste par la société Médias Moteurs, spécialisée dans l'édition de magazines gratuits et notamment, dans la région bordelaise, du magazine 'Bordeaux Auto-Moto'.

Par ordonnance du 5 novembre 2010 il s'est dessaisi pour incompétence territoriale au profit du Juge des tutelles de NANTES, lequel, par décision du 8 février 2011 a autorisé Madame Magali X... en sa qualité

A à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

[W] [R] a été engagé à compter du 5 septembre 2017, suivant contrat à durée déterminée au titre d'accroissement temporaire d'activité, dont le terme était fixé au 4 décembre 2017, en qualité d'employé

arrêté du 1er avril 2021 , le seul contrat de six mois produit par M.

 ; Qu'elle produit des attestations de collègues démontrant que chaque délégué commercial se voyait attribuer un secteur géographique déterminé (attestations de MM.

des 29 octobre 2014 et 19 mars 2025 et/ou de sursis à statuer, de suspendre l’exécution des parties non viciées des arrêtés du préfet de la Vienne des 29 octobre 2014 et 19 mars 2025, avec toutes conséquences

audit siège Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Anne RABAEY de la SELARL DRB AVOCATS, avocat au barreau

de clients, via le passage de «fausses» commandes personnelles, via le détournement d'acomptes clients, et autres avoirs, pour in fine, détourner à leur profit de la marchandise.

[K] a été embauché à compter du 16 octobre 2017 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée de deux ans en qualité de responsable ingénierie systèmes et réseaux.

Quant au certificat du docteur [J] produit en pièce n° 8, il indique que Mme [W] souffre depuis son enfance de nombreux troubles qu'il énumère, décrit dans quelles circonstances les crises se produisent

Quant au bureau de l'AGEFMA, il est composé du Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant, ainsi que le Préfet de région ou son représentant.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[V] [G] a été engagé par la société Scor Global Investments SE, société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dite ci-après SGI SE, en qualité de 'product specialist', à compter du 16 juin

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

[D] [R] Cabinet Médical [Adresse 2] [Localité 6] La Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI) en qualité d'assureur du Docteur [D] [R], prise en la personne de son représentant légal

[L] ayant usé des parcelles en qualité de fermier en assurant la qualité et la permanence des plantations de vignes existantes à son entrée dans les lieux.