Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louis DE BECHILLON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Des obligations identiques sont prévues par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit, en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, ' Dire

700 du code de procédure civile, - Condamné la SCI ROOSEVELT aux dépens, - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la présente

[M] une indemnité égale à 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, soit 15 086 euros. 3-Sur le repos compensateur L'article L3121-11 du code du travail applicable à l'espèce disposait

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

[N] résidait au Maroc et sa relation avec celui-ci ne répondait pas à la définition du concubinage de l'article 515-8 du code civil ; elle s'est donc déclarée célibataire, hébergée gratuitement, et réglant

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire sous le visa de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

[D] à payer à la société APF Bymycar Léman la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance.

1321 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - confirmer le jugement en

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

[J] [L] à leur payer à chacun la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et d'orientation, . ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile . débouté les parties de toutes les autres demandes . condamné la SAS Clear channel France aux