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jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 11 avril 2024, Vu la déclaration d'appel du 22 mai 2024, Par conclusions d'incident notifiées le 23 octobre 2024, le Syndicat secondaire " [B] " du bâtiment

portant rejet de son recours gracieux et, enfin, la décision du 23 février 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a implicitement rejeté le recours dirigé contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments

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de Damas-aux-Bois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le local non-réhabilité occupé par le demandeur 4 Grande Rue - porte gauche et face du premier étage du bâtiment

A B, qui détenait la moitié des parts de la SCI Sara, laquelle avait pour objet la location d'un immeuble composé d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un bâtiment à usage industriel à Connerré (Sarthe

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alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit constaté qu'elle a obtenu par prescription acquisitive la propriété des parties communes du bâtiment

C élevé d'un rez-de-chaussée et comprenant cinq lots ; les bâtiments D et E sont situés à droite de la cour.

terrain ou d'un immeuble en vue de le débarrasser de toute matière nuisible pour la santé, ne constituent pas le corollaire exclusif de la démolition d'un ouvrage, peuvent être mis en 'uvre sur un bâtiment

Elle précise que son bâtiment est intégré dans un ensemble immobilier et n'est plus identifiable.

1 portant le n°19 sur le plan schématique du 1er étage du bâtiment 1 et les 124/10000 e de la propriété du sol et des parties communes générales, - lot n°143 : un emplacement pour voiture automobile

[K] [L] différentes parcelles sises à [Localité 12], [Adresse 14], cadastrées section B n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 8], composées d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un bâtiment séparé

Les époux [X] se plaignant de différentes nuisances qu'ils attribuent à la présence de ces bâtiments, une mesure d'expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 12 juillet 2016, laquelle a désigné

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sans procéder à la destruction de l'immeuble, ce bâtiment se trouvant dans la zone protégée de la Vallée de Chevreuse.

du 11 mars 2004, rectifié le 8 avril 2004, la Cour d'appel de PARIS statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 9 décembre 2002 a notamment (en ce qui concerne le bâtiment

Jean X... : A) Sur l'empiétement du bâtiment à usage de dock : Attendu qu'aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de