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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

qui lui sont imputés mais également les qualifications données à des faits ou à des actes tout à fait normaux et légitimes et entend solliciter le bénéfice d'un non-lieu, - décharger Mme [Z] des fins

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc403

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

n'existe aucune prescription au fait de transmettre un numéro de téléphone personnel d'une salariée à une manager qui voulait lui confier une mission, et que le fait pour celle-ci de faire en sorte de

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9e63d19da8b26001a68ad

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de caissier chèques figurant sur son contrat ; Considérant que le salarié fait aussi valoir que les avenants successifs à son contrat de travail comporte la même qualification de caissier chèques et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du 1 er janvier 2007, dans le groupe de qualifications B16 ' N6, - à compter du 1 er janvier 2010, dans le groupe de qualifications B16 ' N7, - à compter du 1 er janvier 2012, dans le groupe de qualifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

La société ne pouvait ni le payer à un niveau inférieur à sa qualification et à son poste réel, ni le faire travailler dans des fonctions pour lesquelles il n'était pas qualifié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

. ************** FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

considérer que les silos en cause sont nécessaires à l'activité agricole, l'unité de méthanisation n'étant pas portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

La commune de Pomps, qui par ailleurs a fait appel de ce jugement, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24ebbc9a118c6c63fdf

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9164f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

..) accèdent automatiquement à la qualification B 21-1 au terme de 10 ans d'ancienneté audiovisuel public dans leur groupe de qualification ; Or, Madame Mireille X... avait une ancienneté remontant au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00925_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, représenté par Me Planes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00930_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, représenté par Me Planes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

S'agissant de la qualification de l'opération de subvention des terminaux, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel s'était prononcée par des motifs impropres à exclure la qualification d'opération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c1c2a5bdff9702ffe8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Alter Sécurité fait valoir que l'avenant du 30 juin 2015 n'a pas modifié les fonctions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur la demande de nullité du jugement La société CMN sollicite la nullité du jugement en critiquant l'appréciation qu'il a faite du litige.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] avait bien la qualification professionnelle d'agent de sécurité qualifié conformément à son contrat de travail et à ses bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

qualifiée de restauration, niveau IV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda7750d348120242e31477

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Les circonstances de l'espèce ne laissent aucun doute sur l'absence de faute de NEOLOG, conformément à l'appréciation faite de la faute dans une espèce similaire par la Cour de cassation (Cass., 24 mars

Source officielle

Page 155 sur 2016

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