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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
qui lui sont imputés mais également les qualifications données à des faits ou à des actes tout à fait normaux et légitimes et entend solliciter le bénéfice d'un non-lieu, - décharger Mme [Z] des fins
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
n'existe aucune prescription au fait de transmettre un numéro de téléphone personnel d'une salariée à une manager qui voulait lui confier une mission, et que le fait pour celle-ci de faire en sorte de
19e chambre
5fd9e63d19da8b26001a68ad
6 novembre 2019
de caissier chèques figurant sur son contrat ; Considérant que le salarié fait aussi valoir que les avenants successifs à son contrat de travail comporte la même qualification de caissier chèques et
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7458cdc6046d4774a311
28 mai 2026
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
du 1 er janvier 2007, dans le groupe de qualifications B16 ' N6, - à compter du 1 er janvier 2010, dans le groupe de qualifications B16 ' N7, - à compter du 1 er janvier 2012, dans le groupe de qualifications
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
La société ne pouvait ni le payer à un niveau inférieur à sa qualification et à son poste réel, ni le faire travailler dans des fonctions pour lesquelles il n'était pas qualifié.
Chambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
. ************** FAITS ET PROCEDURE M.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
considérer que les silos en cause sont nécessaires à l'activité agricole, l'unité de méthanisation n'étant pas portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait
DCA_24BX00567_20240527
La commune de Pomps, qui par ailleurs a fait appel de ce jugement, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à son exécution. 3.
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdf
6 juillet 2024
La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération
6253ccd4bd3db21cbdd9164f
27 mai 2014
..) accèdent automatiquement à la qualification B 21-1 au terme de 10 ans d'ancienneté audiovisuel public dans leur groupe de qualification ; Or, Madame Mireille X... avait une ancienneté remontant au
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
B, représenté par Me Planes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande d'injonction de délivrance
DCA_22LY00930_20240404
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05799b5a6799c3e7b1f9
24 avril 2019
S'agissant de la qualification de l'opération de subvention des terminaux, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel s'était prononcée par des motifs impropres à exclure la qualification d'opération
Pôle 6 - Chambre 10
6789f3c1c2a5bdff9702ffe8
16 janvier 2025
La société Alter Sécurité fait valoir que l'avenant du 30 juin 2015 n'a pas modifié les fonctions de M.
3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
Sur la demande de nullité du jugement La société CMN sollicite la nullité du jugement en critiquant l'appréciation qu'il a faite du litige.
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
[Z] avait bien la qualification professionnelle d'agent de sécurité qualifié conformément à son contrat de travail et à ses bulletins de salaire.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515549c6333a3de4994b
26 février 2020
qualifiée de restauration, niveau IV.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
Les circonstances de l'espèce ne laissent aucun doute sur l'absence de faute de NEOLOG, conformément à l'appréciation faite de la faute dans une espèce similaire par la Cour de cassation (Cass., 24 mars
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