conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs avenants ; 4) les délibérations intervenues afin de procéder au déclassement des biens du domaine

2015 du 9 octobre 2015 : Vente de la parcelle AB n° 487 aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service des domaines

ARRET N° ----------------------- 11 Mai 2022 ----------------------- N° RG 21/00236 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCM7 ----------------------- [J] [T] [R] C/ Syndicat DE COPROPRIÉTÉ DOMAINE ARCA

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique résultant d'une contravention de grande voirie et d'enjoindre ce dernier de libérer le domaine public fluvial dans un délai de deux mois

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables

presse, l'insertion sur le site internet de la commune, et, de manière générale, toute modalité retenue par la commune pour porter le projet communal à la connaissance des opérateurs intéressés ; 2) le dossier

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V332

du nom de domaine ainsi que tous droits sur le domaine » - De façon générale supprimer toute trace du site internet web www.[07].com sur internet ou du domaine associé ; - Statuant à nouveau : -

On évoque des perspectives difficiles pour procéder à l'éloignement, mais on ne peut pas reprendre des arguments généraux pour chaque dossier.

contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [R] [Z], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 - N° du dossier

BOW FRANCE, RCS de Paris sous le n°538203035 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée

et de formuler ses observations du 1er octobre 2021 au 12 octobre 2021, directement en ligne sur le même site, et qu'au-delà le dossier resterait consultable jusqu'à sa décision qui lui serait adressée

[Z] [J] soutient que soutient que la décision d'assignation à résidence du 30 avril 2026, notifiée le 02 mai 2026, ne figure pas au dossier.

[B] ont interjeté appel de cette ordonnance le 5 mars 2026 et ce dossier,enrôlé sous le n° RG 26/01585, est pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes.

par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 204 - N° du dossier