D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2019 N° RG 17/05243 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5VB AFFAIRE : [I] [E] C/ SASU CGI FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Juin 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04433

Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2018, dirigées contre Qatar Airways QCSC et le principal établissement de Qatar Airways en France, M.

CFP à Me [C] [O] ; Condamné [T] [R] à payer la somme de 180 000 francs CFP à Me [C] [O] au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné [T] [R] aux dépens.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

: Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

[Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] L'Etablissement Public Administratif UDAF DE LA CHARENTE Etablissement Public Administratif dont le siège social est [Adresse 3] (France

deviendraient sans objet ; En tout état de cause : sur l'absence de toute responsabilité de la societe aon france : - dire et juger que la société AON FRANCE n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles

La société Safilo France emploie habituellement au moins onze salariés.

[C] [K] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) à compter du 1er juin 2001.

[E] [D] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) le 10 décembre 2001.

[K] [E] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) en janvier 1995 La société EHPF est une des cinq sociétés du groupe Electrolux France qui développait notamment une activité

[W] [Z] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) en novembre 1994.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent FAITS ET PROCEDURE Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par