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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

santé au travail : du fait de sa surcharge de travail, du fait des difficultés rencontrées et d’un brusque changement de poste, elle a été victime sur son lieu de travail de plusieurs malaises ; - elle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Le 7 juillet 1992, elle transmettait au juge d'instruction trois dossiers intitulés opérations «Combes», «SAIPM» et «BAC Bail», mentionnant des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631f4a8007cf6451ddcc70

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Suivant un courrier de son conseil du 30 avril 2015, Mme [U] [O] dénonçait des fait de harcèlement dont elle était l'objet de la part de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e59264c7ed035b03d5b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

lors de la troisième évaluation dont elle a fait l'objet le 7 septembre, qui fait apparaître qu'elle répond désormais aux exigences lui ayant valu son avertissement, rendant incompréhensible la décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949cd8f6cc6d55dd3ece

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle, dont la qualification est contestée, a

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b4

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

[Y] n'ont fourni à la cour d'éléments relatifs à un préjudice subi du fait de la qualification impropre du contrat. Elles s'opposent en conséquence aux demandes formulées par M. [Y].

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette appréciation de l'équivalence du diplôme étranger doit être faite exclusivement en tenant compte du degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer, compte tenu de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eedb2e6a8e4f13ca60e9

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le cas échéant, elle demande que l'employeur soit condamné à lui rembourser la totalité des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance, si la faute inexcusable est reconnue.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b65

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Par jugement rendu le 9 novembre 2001, le Tribunal d'Instance de TREVOUX, qualifiant la convention de commodat, a débouté les demandeurs, en l'absence de faute imputable à Madame Y...

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CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

[T] a fait constater que, outre la société Modulobox, cinq sociétés occupaient les lieux: - la société Bip-Bip Courses depuis le 15 mars 2010 (bureau) - la société Quasi Web depuis le 23 avril 2007

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sur appel de la décision en date du 31 MARS 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 20/00367 FAITS

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c30

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

SAS OURSON BLEU, qui est une société de transports ambulanciers, a obtenu, le 1er mars 2006, le marché public para médicalisé et médicalisé de l'hôpital de [Localité 2] pour une durée de 4 ans, et a fait

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

19 février 2015 pour faire connaître sa décision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00763_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A est fondée sur le fait que celui-ci n'était pas titulaire de la qualification de " chef de bord d'hélicoptère " et que " l'absence d'une telle qualification avait des conséquences directes sur son employabilité

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CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

le 29 Juillet 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd0

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 20 novembre 2000, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il a sollicité le renouvellement de sa qualification d'EESPIG pour la période 2019-2023.

Source officielle

Page 159 sur 2016

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